Y..., vendeur, pour le bien vendu, était insusceptible de remettre en cause l'accord définitif des parties intervenu auparavant le 18 février 2004 sur la chose vendue, définie dans l'acte d'engagement

d'affaires et bénéfices commerciaux afférents à leurs deux fonds de commerce de maroquinerie -soit une moyenne de 430 000 francs de bénéfices commerciaux par an- et non pas ceux afférents au seul fonds vendu

[R] (le vendeur) a vendu à la société civile immobilière Just (l'acquéreur) un immeuble donné à bail commercial à Mme [G]. 2.

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1996, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 2 mois

, à réparer le dommage causé à l'acheteur par les défauts de la chose vendue, était définitive parce que les banques cessionnaires n'avaient pas critiqué devant la Cour de Cassation le chef de l'arrêt

Y... a vendu aux époux Z..., par acte sous seing privé du 5 novembre 1973, un immeuble à usage d'hôtel-barrestaurant et d'habitation, comportant, au rez-de-chaussée, dix chambres avec hall et bureau et

avait passé commande à la SARL Ceris Informatique dont le directeur général était Michel Z... d'une unité centrale informatique apte à traiter la comptabilité assortie de terminaux vendus à ses clients

(...) d'ouvrage d'intérêt collectif tels que voiries, aires de stationnement (...) espaces verts plantés ou non, installation de jeux etc... ; qu'en la déclarant irrecevable à réclamer du promoteur-vendeur

dolosives seraient, "selon les écritures mêmes des copropriétaires", le fait de l'entreprise générale avec la connivence de la Socotec et des maîtres d'oeuvre, sans qu'elles ne concernent la SCI venderesse

[E] devant le juge des référés d'un tribunal judiciaire aux fins, notamment, d'être autorisée à vendre de gré à gré des biens immobiliers. 3.

Statuant sur le pourvoi formé par : - CURT Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 10 juillet 1990 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 février 2000), qu'en 1990, la Société lyonnaise pour la construction (SLC) a entrepris l'édification d'un groupe d'immeubles dont les lots devaient être vendus

dès lors, qu'être volontaire et constitue un comportement dolosif répréhensible" ; "alors que, pour être sanctionnée pénalement, la tromperie doit porter sur les qualité substantielles de l'objet vendu

(les acquéreurs), auprès de la société Alpes camping-car (le vendeur), s'est détaché et a été perdu ; que les acquéreurs ont, au vu des conclusions d'une expertise judiciaire, assigné en résolution de

Lorsque le tribunal, saisi par le vendeur, a fixé le prix, l'une ou l'autre des parties a la faculté de renoncer à l'opération. 8.

[Z] et Mme [A] (les vendeurs) ont cédé, par l'intermédiaire de la société Era Immoteam (l'agent immobilier), leur maison d'habitation à MM. [H] et [U] (les acquéreurs). 2.

d'immeuble à construire a été relevé dans le cadre de la garantie des vices cachés de la vente ; que cette garantie ne peut être opposée au vendeur d'immeuble à construire ; que le motif tiré du

Y... ont vendu à la société Financière Immobilière Commerciale et Industrielle (FICI) l'ensemble des lots composant une copropriété, l'acte visant expressément une note de renseignements d'urbanisme établie