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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110248
25 mai 2016
25 mai 2016
[M] [C] [Q], dans un esprit de conciliation qui n'a pu avoir de portée juridique à défaut d'accord des parties sur le projet d'état liquidatif ; qu'il convient en conséquence de retenir la valeur fixée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110145
10 février 2021
10 février 2021
J... à l'encontre de l'état liquidatif.
Source officielleJAF Cabinet 5
697fc22ecdc6046d47909f3d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, Madame [L] [X] sollicite de : FIXER la valeur vénale du bien immobilier indivis sis à [Localité 16] à la somme de 470.000 € ; FIXER la valeur locative du bien immobilier indivis sis à [Localité 16] à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100891
28 septembre 2011
28 septembre 2011
X... de l'état liquidatif dressé le 27 septembre 2004 par le notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre lui et Mme Z..., l'arrêt attaqué énonce : " pour mémoire la date de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100265
9 mars 2011
9 mars 2011
de partage sur la base du projet initial d'état liquidatif tel qu'annexé au procès-verbal de défaut précédemment établi le 14 juin 2002, sous réserve de la prise en considération des effets de ce qui
Source officielleAF - Liquidations
68700fc8b8daa57c7f66fa29
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le 14 mars 2023, Me [S] [E] a déposé le projet d’état liquidatif.
Source officielleJAF 5
68f950adde0ebe408dac7e51
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, dresser puis transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; Autorise, en cas de besoin, pour les besoins de sa mission,
Source officielleJAF 5
68f950c2de0ebe408dac849e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, dresser puis transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; Autorise, en cas de besoin, pour les besoins de sa mission,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110110
22 février 2017
22 février 2017
dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme [O] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR homologué l'état liquidatif
Source officielleciv1
6079436f9ba5988459c42570
29 juin 1977
29 juin 1977
PAR DAME BROISE ET HOMOLOGUE L'ETAT LIQUIDATIF SANS RECHERCHER SI LES BIENS ATTRIBUES A JOSEPH Y...
Source officielle1re Chambre A
615e0d2ac25a97f0381f4c17
2 septembre 2014
2 septembre 2014
dressé par Maître [B], - ajouté que l'indemnité d'occupation courait jusqu'à la libération effective des lieux et que son calcul ferait l'objet d'un état liquidatif distinct, - condamné Madame
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e8c
21 avril 2004
21 avril 2004
Daniyle X..., estimant que son poux avait recel la valeur de parts sociales communes qu'il poss dait, l'assignait en recel de communaut et en paiement de la valeur de celles-ci.
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b775
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Il a homologué l'état liquidatif dressé par un notaire et les attributions de lots, condamné Claude X... à payer, indépendamment des dépens mis à sa charge, dans les huit jours de la notification de sa
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100878
11 septembre 2013
11 septembre 2013
; que par acte du 22 janvier 1971, ils ont acquis ensemble un terrain situé à Coignières (Yvelines) ; que leur divorce a été prononcé par jugement du 8 novembre 1976 ; qu'un projet liquidatif de leur
Source officielle2èCh Cabinet 2
69abaed5cdc6046d47cbd01f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[D] [V] ; FIXE la valeur du bien immobilier indivis sis [Adresse 2] à [Localité 4] (87) à la somme de 240 000 euros, DEBOUTE Mme [L] [P] de sa demande de voir ordonner la vente par licitation du bien
Source officielleciv1
60794b6b9ba5988459c430b3
10 octobre 1984
10 octobre 1984
BRANCHE : VU L'ARTICLE 868, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE L'INDEMNITE EQUIVALENTE A LA PORTION EXCESSIVE D'UNE LIBERALITE REDUCTIBLE FAITE A UNE HERITIERE SE CALCULE D'APRES LA VALEUR
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110409
9 juin 2017
9 juin 2017
l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant la décision du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Epinal du 18 décembre 2014, dit n'y avoir lieu à expertise judiciaire, d'AVOIR fixé la valeur
Source officielle3ème Chambre
63be636113ef607c90ab644c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il doit être rappelé les dispositions de l'article 1365 du code de procédure civile qui prévoient la possibilité pour le notaire chargé d'établir l'acte liquidatif de s'adjoindre un expert si la valeur
Source officielleJAF section 1 cab 4
65809c853ea7c8c112101311
18 décembre 2023
18 décembre 2023
les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif, et notamment : - La valeur vénale du bien immobilier indivis ancien logement de la famille, - La valeur vénale du bien locatif, -
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6032525c87f7d087f7767ed3
28 février 2018
28 février 2018
[A] [G] ont à nouveau saisi le tribunal de grande instance de Sens aux fins d'homologation de l'état liquidatif en date du 22 août 2012.
Source officiellePage 21 sur 164