La société Hypromat fait grief à l'arrêt de réputer non écrit l'article 14 des contrats de franchise, obligeant le franchisé à ne plus utiliser les couleurs bleu et blanc et à faire repeindre son centre

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Francis et Stéphane Z..., ainsi que la société Europ Auto coupables d'avoir utilisé

pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer ; que c'est à ce titre le comportement de l'utilisateur de l'objet qui est déterminant et non

déposés en mairie par les époux Y... n'étaient que la reproduction des plans de type "Madrague" par elle réalisés ; qu'en se bornant à relever qu'il n'était pas établi que les époux Y... avaient utilisé

président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du bureau du 28 février 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret du 29 janvier 1986 déclarant d'utilité

habilité par délibération du conseil municipal du 28 juin 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 1984 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité

représentée par sa présidente en exercice, dont le siège social est à la mairie de Bordes 65190 Tournay , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 septembre 1982 déclarant d'utilité

ce dûment autorisé par une délibération en date du 21 juin 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 1984 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité

tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté du 24 septembre 1981 du préfet de la région Midi-Pyrénées, Commissaire de la République de la Haute-Garonne déclarant d'utilité

siège, à ce dûment autorisé par une délibération du 21 mai 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 1984 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité

- annule le jugement en date du 3 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du commissaire de la République de la Charente-Maritime du 24 août 1984 déclarant d'utilité

tracé de détail de la ligne de 225 kilovolts Airvault-Bonneau adopté par le préfet de la Vienne dans son arrêté du 26 mars 1979 ne s'éloigne pas de façon notable de la ligne générale du tracé déclaré d'utilité

X... en vue de la construction de l'autoroute A 11 ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

incompétente pour en connaître ; Sur les conclusions de la requête dirigées contre les permis de construire en date des 11 et 16 mars 1981 : Considérant en premier lieu que le décret du 23 mai 1978 déclarant d'utilité

par une délibération du conseil municipal en date du 24 août 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 1984 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité

rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 1980du sous préfet de Forcalquier approuvant la délibération du conseil municipal de Manosque du 25 avril 1980 et déclarant d'utilité

SOUCHERES ET DE CHANTEMERLE, dont le siège est ... 26110 , représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 3 août 1982 déclarant d'utilité

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du commissaire de la République du département du Finistère en date du 21 octobre 1982, déclarant d'utilité