La Cour de Cassation a jugé " qu'en statuant ainsi, alors que l'existence de l'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée doit être vérifiée non seulement au niveau du

éloigné de la Caisse d'Epargne de Nantes, où l'intéressé exerçait déjà depuis plusieurs années les fonctions de délégué du personnel de façon utile et efficace et que rien ne justifiait l'abandon de l'usage

n'avaient été émis qu'après ladite rupture alors, selon le moyen, qu'elle avait voulu observer le délai-congé d'un mois, mais que son employeur l'en avait dispensée de son propre chef, comme il était d'usage

Sur le moyen unique : Attendu, qu'en vertu d'usages constants de l'entreprise, la société CFTA accordait à ses salariés absents pour cause de maladie, le maintien de leur salaire et payait au personnel

, qui nécessite une pratique constante, généralisée et librement observée ; qu'en l'espèce, cette preuve n'a pas été rapportée et le prétendu usage ne résultait que d'une pratique illicite ; alors que,

soutient que : - il justifie d'un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil, à changer de nom tenant à un motif affectif ; - le nom " de D " est en voie d'extinction ; - il fait un usage

décembre 1958 relatif à l'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de 40 heures dans les entreprises privées de surveillance et de gardiennage et qu'ainsi, l'employeur avait appliqué des usages

du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982 dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée peut en outre être conclu... " pour les emplois pour lesquels il est d'usage

DISPOSAIT EN SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER LESDITES HEURES, AUX MOTIFS QU'ELLE NE POUVAIT REVENIR UNILATERALEMENT SANS CONSULTATION ET ACCORD SUR L'USAGE

violé les articles L. 1245-1, L. 1221-1 du code du travail et X.2.2 du titre 2 de l'accord collectif pour les personnels techniques et administratifs (PTA), les salarié-es en contrat à durée déterminée d'usage

personnel de l'entreprise pendant trois années consécutives, alors, d'autre part, que l'arrêt qui a accordé au salarié le 13ème mois au motif que sa répétition pendant trois années consécutives en a fait un usage

fin d'année et d'une prime de vacances; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brest, 3 juin 1992) d'avoir jugé que ces primes étaient dûes en vertu d'un usage

l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, procédant à l'interprétation nécessaire de l'offre de cession qui ne portait pas la mention hors taxes ou toutes taxes, l'arrêt retient que, selon un usage

horaire déterminée, ce qui caractérisait un emploi permanent ; Qu'en statuant par ce motif inopérant, alors qu'il lui appartenait de rechercher si, en ce qui concerne l'emploi de Mlle X..., il était d'usage

unique : Vu les articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour des emplois pour lesquels il est d'usage

motif qu'elle ne présentait aucun caractère de fixité, alors, selon le moyen, qu'à défaut d'origine conventionnelle un avantage peut revêtir un caractère obligatoire s'il apparaît qu'il résulte d'un usage

Frédéric G... sera de 7 912,33 francs par mois pour 199 h 33 de travail ; qu'en affirmant que cette prime résulte d'un usage constant et général, sans s'expliquer sur les termes de ce contrat de travail

secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage