Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF du Limousin, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [W], et l'avis de Mme Tuffreau

Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF du [Localité 3], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [G], et

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse,14 juin 2023), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2011 à 2013, l'URSSAF de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a notifié à la société [1], anciennement dénommée [2] (la

le passif exigible ; que ne présentent pas ces caractères, et doivent être exclues du passif exigible, les dettes prescrites ; qu'en l'espèce, la société RLT soulignait que la créance déclarée par l'Urssaf

La Société a contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable (ci-après la' CRA') de l'URSSAF de Paris et région parisienne aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Île-de-France,

de la Gironde devenue l'Urssaf Aquitaine.

demeure en date du 29 août 2014, - débouter l'URSSAF Aquitaine de l'intégralité de ses demandes, - condamner l'URSSAF Aquitaine à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code

La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par l'URSSAF de Bourgogne venant aux droits de l'URSSAF de l'Yonne, ci-après "l'URSSAF", à l'encontre d'un jugement rendu le 22 mars 2016 par le tribunal

Pédron, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Jardel services, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Midi-Pyrénées

en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

21 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale, Section A), au profit : 1 ) de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

[F]), pour l'infraction de travail dissimulé, reçu l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) en sa constitution de partie civile, déclaré la société et MM.

L'URSSAF d'Alsace, demanderesse au pourvoi n° D 22-16.582, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

de la Haute-Garonne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Midi-Pyrénées (l'URSSAF), a procédé au contrôle de la société, après avoir adressé à son siège social, le 1er février 2011, un avis mentionnant

; * déclaré irrecevable la demande de remise des majorations de retard et pénalités dues par [4] à l'URSSAF; * fixé comme suit les créances dues à l'URSSAF par [4] au titre des cotisations, des majorations

Le 4 juin 2018, l'URSSAF de Rhône-Alpes a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 9 mai 2018.

L'Ursaf ne réplique pas spécialement à ce moyen.

Sur la capacité de l'Urssaf à réclamer paiement de cotisations La Société fait valoir que l'Urssaf est une entreprise à vocation économique ordinaire qui ne peut se prévaloir d'aucun monopole pour lui