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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
61372485cd580146774162a8
14 février 2006
14 février 2006
la situation des personnes du 3 juin 1955 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le Gouvernement français s'engage à ne pas revendiquer comme ses ressortissants les nationaux français résidant en Tunisie
Source officielleciv1
61372486cd58014677416376
14 février 2006
14 février 2006
sur la situation des personnes du 3 juin 1955 ; Attendu qu'aux termes de ce texte le Gouvernement français s'engage à ne pas revendiquer comme ses ressortissants les nationaux français résidant en Tunisie
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301428_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 5 septembre 2022 des autorités consulaires françaises à Tunis
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303437_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les refus de visa a implicitement rejeté le recours formé la décision du 21 septembre 2022 de l'autorité consulaire française à Tunis
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2204974_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
(Tunisie) refusant de délivrer à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205347_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
(Tunisies) refusant de délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205669_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
(Tunisie) refusant de délivrer un visa de long séjour à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205823_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 17 janvier 2022 des autorités consulaires françaises à Tunis
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306770_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
(Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité, dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400998_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
(Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313532_20240222
22 février 2024
22 février 2024
(Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315841_20240227
27 février 2024
27 février 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 octobre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2202259_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
(Tunisie) refusant de délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2202559_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
C D A B, représenté par Me Breuillot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2021 des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2201756_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
B A, représenté par Me Derkaoui, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2021 des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) refusant de délivrer un visa de long séjour en
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410099_20260213
13 février 2026
13 février 2026
(Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer le visa sollicité, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008015756
4 avril 2001
4 avril 2001
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis a confirmé le refus de lui délivrer un visa d'entrée sur
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600903_20260216
16 février 2026
16 février 2026
, en Tunisie dans un délai de quinze jours.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518794_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
L’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) a successivement rejeté par décisions des 7 octobre 2025 puis 17 octobre 2025, au motif que « les informations communiquées pour justifier l’objet et les
Source officielle9ème chambre
DTA_2312177_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 6 juin 2023 de l'autorité consulaire française à Tunis
Source officiellePage 21 sur 1115