Il s’applique à tout transport international lorsque le navire bat pavillon d’un Etat membre ou est immatriculé dans celui-ci, le contrat de transport a été conclu dans un Etat membre ou selon ce contrat

applicable en matière de sécurité sociale, de l'exception à la règle de l'Etat d'emploi prévue, en matière de transports internationaux, par l'article 14, § 2, sous a, i, du règlement n° 1408/71 ; Qu'en

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DES TOE DE CETTE DOUBLE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE LA TRANSPORT

LOT DE CHOUX-FLEURS CONGELES A LA SOCIETE LE DAUPHIN ET CIE (SOCIETE LE DAUPHIN) ET ACCEPTE D'EN ASSURER L'EXPEDITION A MANNHEIM (ALLEMAGNE FEDERALE), A UN CLIENT DE CETTE SOCIETE, A CHARGE DE SON TRANSPORT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, CHARGEE PAR LA SOCIETE MARIO MEONI, DE MILAN, D'EFFECTUER UN TRANSPORT DE MARCHANDISES A DESTINATION DE SA FILIALE, LA SOCIETE

TRANSPORTS ARCE DE PROCEDER, PAR ROUTE, A CE TRANSPORT ; QUE, LE 15 JUILLET 1977, LORS DE LA REMISE, AU DESTINATAIRE, DES FRUITS TRANSPORTES, IL A ETE CONSTATE QU'ILS AVAIENT SUBI DES AVARIES ;

AVAIT AINSI ETE PERDUE - EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI; QUE LA SOCIETE LAFOND OPPOSA A CETTE DEMANDE LA PRESCRIPTION D'UN AN EDICTEE PAR L'ARTICLE 32, DE LA "CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 2 décembre 1998), que la société RDF Transports

William X..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1988 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Deugro transports

Y..., élisant domicile chez Cimade International ... (91300) ; M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 24 octobre 2000), que la société Sud diesel service a mis à la disposition de la société Garcia transports

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du code de commerce ensemble de l'article 39. 4 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international

d'un contrat de transport international par route pour avoir été successivement exécuté par route (LILLE-ROISSY), puis air (ROISSY-GENÈVE) puis par route (GENÈVE-LAUSANNE), la prescription étant alors

EXPOSE DES FAITS La Société KERR, spécialisée dans la distribution de produits agricoles, a confié à la Société [Y] un transport international de blé bio au départ de la SCEA [Adresse 10] à [Localité

(la société Saga) un contrat de commission de transport international comprenant une clause limitative de réparation d'un montant de 100 000 euros.

contre la société Delamare, la société Le Henaff et la société Eurotex ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 17 paragraphe 1 de la convention relative au contrat de transport

X... a été embauché en février 1988 en qualité de chauffeur pour effectuer des transports internationaux par M.

n’est applicable qu’en cas de transport international ce qui n’est pas le cas en l’espèce.