.., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2000, qui l'a condamnée, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports

; que la confiscation des sommes non déclarées à l'entrée ou à la sortie en France est en effet une restriction abusive à la circulation des capitaux puisqu'elle supprime par définition d'elle le transfert

Sur interpellation, il a déclaré transporter environ 10 000 euros et n'avoir procédé à aucune déclaration. 4.

du contrat qu'il avait sollicité et de « s'inquiéter » du sort des factures d'eau reçues par la SCCV que cette dernière s'était abstenue de lui transmettre ; qu'elle a, ainsi, fait supporter au syndic

L'association [6] fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail du salarié devait être transféré de plein droit à l'association [6] et de la condamner en conséquence à lui payer diverses sommes

débouter de ses demandes en nullité de son licenciement et en paiement d'indemnités pour violation du statut protecteur et de dommages-intérêts pour licenciement nul alors, selon le moyen, que le transfert

ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; qu'il en résulte que la cession réalisée en vertu de cette autorisation entraîne de plein droit le transfert

ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; qu'il en résulte que la cession réalisée en vertu de cette autorisation entraîne de plein droit le transfert

Y... et X... avait été transféré à la société Au marché de Montmartre et condamné, en conséquence, cette société à leur payer diverses sommes au titre des indemnités de rupture, alors, selon le premier

du centre de vacances par la caisse, motif pris que le transfert des contrats de travail s'appliquait de plein droit quelle que soit la volonté des parties, en l'espèce celle de transférer la gestion

ce que les conditions conventionnelles de transfert du contrat de travail de M.

contrat de travail et de l'avoir condamnée à réparer les conséquences d'un licenciement alors, selon la première branche du moyen, que la résiliation du contrat de location-gérance n'entraîne pas le transfert

de leurs contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas transféré avec ces contrats de travail et n'est donc pas opposable au nouvel employeur ; qu'en l'espèce,

[Y], de nationalité afghane, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une décision de transfert en Roumanie. 2.

qui étaient représentés avant le transfert doivent continuer à être convenablement représentés durant la période nécessaire à une nouvelle formation ou désignation de la représentation des travailleurs

(la société Elior SPS), a indiqué à la salariée que le marché du nettoyage de la maison médicale du [1] était repris à compter du 1er juillet 2013 par la société Aviva services à laquelle étaient transférées

X... s'était poursuivi après l'opération de cession intervenue entre les sociétés SMI et BBC au motif que cette dernière avait conservé, après son transfert, son autonomie juridique au sens de l'article

X... était depuis le 28 mars 1991 immatriculé sous l'activité de courtage d'assurance ; que, dès lors, en considérant que du fait du transfert par M.