Il résulte de ce texte, applicable du 1er juillet 2016 au 23 février 2017, que la demande tendant au traitement de la situation de surendettement interrompt la prescription et les délais pour agir.

- signé par Madame Marie-Aleth TRAPET, Conseiller pour la Présidente empêchée, et par Madame Caroline CHAKELIAN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

D... fait grief à l'arrêt de constater la caducité de son appel, alors, selon le moyen, que l'interruption d'instance emporte celle du délai de caducité ; que l'instance est interrompue de plein droit

La réinscription au rôle de l'affaire a interrompu le délai. Ainsi, la péremption de la présente instance n'est pas acquise.

La réinscription au rôle de l'affaire a interrompu le délai. Ainsi, la péremption de la présente instance n'est pas acquise.

aller,) et que les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (‘trajet aller)» ; que le tribunal a cependant justement rappelé que la présomption

Enfin, le requérant connut un épisode de panique relevant d’une claustrophobie le 28 mai 2008, à l’occasion d’un trajet dans un véhicule de service blindé.

[X] a accompli 789 kilomètres entre le 29 mars 2018 et le 4 avril 2018, ce kilométrage ne pouvant nullement intégrer un trajet [Localité 6]-[Localité 9] le 2 avril (trajet aller et retour de 1600 kilomètres

compagnie UAP, maître de l'ouvrage, a chargé du remplacement d'ascenseurs, sous la maîtrise d'oeuvre de la société ETB, la société Ascenseurs Drieux, assurée par la compagnie Rhin et Moselle, qui a sous-traité

l'arrêt attaqué (Saint-Denis-La-Réunion, 5 novembre 1993), que la société Industrielle de Préfabrication (SIP), chargée de la construction d'un groupe d'immeubles, a, par contrat du 14 août 1988, sous-traité

Cependant il ne verse pas les feuilles de route signées par le salarié mentionnant les trajets quotidiens avec les horaires précis de départ et d'arrivée effectifs.

Elle soutient que son licenciement est nul dès lors qu'il a été prononcé en raison de l'accident de trajet dont elle a été victime.

L'EURL MICHAELS FORMATION lui a répondu par courriers électroniques qu'elle n'avait aucune obligation légale de lui rembourser ses frais de trajet domicile-lieu de travail et ses frais dits professionnels

quoi, et par lettre du 21 décembre 2006, soit la veille de la mise en oeuvre de cette nouvelle affectation, l'employeur s'est engagé vis-à-vis du salarié, à prendre en charge les frais de trajet

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété résultant de son exposition aux poussières d'amiante dans l'exercice de ses emplois d'ajusteur puis de traceur

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

d'entretiens d'évaluation, ils ont manifestement eu cet objectif, le contrat de travail ne prévoyant pas, au demeurant, de forme particulière ; qu'il n'apparaît donc pas que la société CRH ait abusivement interrompu

Monsieur [C] est justifié, en application de l'article 682 du Code civil, de demander le passage sur le fonds de ses voisins ; L'expertise a déterminé, comme le prescrit l'article 683 du même Code, le trajet