susceptibles de répondre des actes de soins pratiqués ; Qu'en revanche, l'établissement de soins est tenu à une obligation de surveillance médicale du patient en fonction de sa pathologie et de ses traitements

requérants et elle est d’avis, comme l’ont souligné les instances nationales, que ceux-ci n’ont pas livré de récit des faits globalement cohérent et crédible à même d’établir l’existence de mauvais traitements

Cour internationale de Justice, les obligations qui s'imposent aux Etats membres de l'ONU en vertu de la Charte l'emportent sur leurs obligations conventionnelles contraires, qu'elles découlent d'un traité

    À propos des traités internationaux 44.

et de ses protocoles   ; dès lors, le traité postérieur (c'est-à-dire la Convention) ne pouvait pas justifier la non-exécution du traité antérieur.

et leur évolution ; ➢ dire si chacune des lésions constatées est la conséquence de l’événement et/ou d’un état antérieur ou postérieur ; ➢ dans l’hypothèse d’un état antérieur, le décrire en détail (anomalies

Le docteur [H] a le 18 avril 2012 fait pratiquer, à la clinique de [20] (Seine et Marne), une cholangiographie rétrograde afin de rechercher l'origine de la fuite biliaire et de la traiter.

La société Axa réplique qu'il n'est pas démontré que ces frais n'ont pas été pris en charge par les organismes sociaux, qu'ils incluent des traitements antérieurs à l'accident du 7 juin 2016, notamment

a été adopté postérieurement à l'adoption d'une loi contraire à ses dispositions, la norme internationale prévaut sur la norme antérieure ; qu'il en va de même lorsqu'un traité est adopté postérieurement

ne pouvant être utilement invoqué - Moyen tiré de la non-conformité d'une loi à un traité antérieur [1]. | 54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE

dont le montant est inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau

Par un jugement contradictoire du 30 avril 1998, le tribunal de première instance rejeta le recours du requérant, en constatant qu’étant sujet du traité russo-letton en vertu de l’article 2 dudit traité

Toutefois, on ne saurait soutenir que la détention provisoire constitue - vu les circonstances de l’espèce et compte tenu même du traitement antérieur [du requérant] - une violation de l’article 3 de la

de la Convention européenne - à l’exemple de ceux de l’article 8 du projet de Pacte international relatif aux droits civils et politiques - se sont à l’évidence inspirés, dans une large mesure, d’un traité

la France et l'Inde de 1962 dispose que la nationalité des enfants mineurs suit celle du père seul ; que cette disposition établit une discrimination fondée sur le sexe du parent ; qu'émanant d'un traité

bilatéral antérieur elle doit s'effacer devant les dispositions claires et précises émanant de traités multilatéraux postérieurs énonçant des droits fondamentaux tels que l'égalité entre l'homme et la

la France et l'Inde de 1962 dispose que la nationalité des enfants mineurs suit celle du père seul ; que cette disposition établit une discrimination fondée sur le sexe du parent ; qu'émanant d'un traité

du territoire a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article 8 du décret du 29 mars 1996 en tant qu'il exclut les agents contractuels de droit public du bénéfice du droit au maintien du traitement

. ; que par ailleurs, les faits dénoncés par Léontin X... et invoqués par son avocat sont très antérieurs à la condamnation prononcée et ne reposent que sur son seul témoignage, le certificat médical produit