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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00109

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

fait que les liquidités étaient supérieures aux charges courantes d'exploitation, que le défunt âgé de 86 ans n'avait pas prévu d'investissements et que preuve n'était pas rapportée de ce que des tracteurs

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

TRACTAFRIC MOTORS CORPORATION

SIREN 533025532Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

14/07/2026

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Dépôts des comptes

TOTAL TRACTEBEL EMIRATES POWER COMPANY

SIREN 428631477Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

14/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

TRACTAFRIC EQUIPMENT FRANCE

SIREN 393205323Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

14/07/2026

Voir →

Créations

HD Traction

SIREN 107417214Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne

14/07/2026

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Radiations

ATELIER LOURD DIESEL TRACTEUR

SIREN 632920625Greffe du Tribunal de Commerce de Béziers

14/07/2026

Voir →

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01090

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 5.

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdb2

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

la décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdb4

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

la décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdb5

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

la décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdb6

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

la décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdb7

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

la décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdb8

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

la décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité

Source officielle
CC

cr

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Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

la décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdbb

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

la décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité

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CC

cr

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Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

la décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité

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cr

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17 mars 1992

17 mars 1992

la décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité

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cr

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Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

la décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité

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Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

la décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741ceb9

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

la décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité

Source officielle
CC

cr

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Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

la décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité

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cr

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Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

la décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité

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CC

cr

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Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

la décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité

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CC

cr

61372558cd5801467741cebf

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

la décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité

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CC

cr

61372558cd5801467741cec0

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

la décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité

Source officielle