C'est à bon droit qu'elle a rappelé les dispositions susvisées, ainsi que celles de l'article L.252A du livre des procédures fiscales, qui rappellent que constitue un titre exécutoire le titre de recette

exécutoire parce qu'il serait annexé à l'acte notarié et que l'acte en reproduirait les clauses essentielles ; que parmi les titre exécutoires dont le créancier doit être titulaire pour diligenter une

à fin de saisie-vente ; Attendu que, pour rejeter la demande tendant à voir constater la nullité de l'accord du 23 février 2010, ainsi que celles visant à faire constater l'absence de titre exécutoire

assigné le liquidateur devant le tribunal de commerce pour faire constater que l'arrêt confirmant la liquidation judiciaire ne lui avait pas été régulièrement signifié, qu'il ne pouvait donc constituer un titre

Vu la procédure suivante : La société Consulting Privé Public - Cabinet Fidélia Consulting a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 57 660 euros émis

qu'au jour où l'ordonnance de référé a été prononcée la SCI n'avait plus d'existence légale pour avoir été dissoute de telle sorte qu'elle ne pouvait faire l'objet d'une action en justice et que le titre

[W] a saisi l'officier du ministère public d'une réclamation contre un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée établi par le Trésor public pour stationnement interdit ; que le comptable

exécutoires et de l'opposition à tiers détenteur.

pension, une procédure de recouvrement public a été engagée par la caisse d'allocations familiales le 5 juillet 2000 aux fins de paiement d'une somme totale de 57 223,15 francs ; que le Préfet a rendu un titre

prévalant du cautionnement de ces prêts consenti par Mme M... ; que celle-ci et la SCI ont opposé qu'aucun cautionnement n'avait été consenti à la banque et que, dès lors, celle-ci était dépourvue de titre

ont déposé un dire tendant à contester la validité de la procédure, en raison du défaut de pouvoir du représentant de la personne morale poursuivante et à voir annuler les poursuites en l'absence de titre

également aux notifications de redressements adressées les 20 décembre 1994 et 12 juin 1995 ; qu'entre temps, la société a été mise en liquidation judiciaire le 28 novembre 1994 ; que l'élaboration des titres

inopérantes ou constituaient de simples allégations non assorties de justification, n'a encouru aucun des reproches du moyen en retenant que l'ordonnance autorisant la saisie-arrêt avait été rendue au vu du titre

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la BPA justifie d'un titre exécutoire propre à fonder les poursuites en saisie immobilière, fixé la créance de la BPA à la somme de 838.087,68

X... un prêt suivant actes notariés des 12 décembre 1989 et 11 février 1992, a, sur le fondement de ces titres exécutoires, fait délivrer à son débiteur, le 8 octobre 1993, un commandement à fins de saisie

exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite.

exécutoire européen en application des dispositions du règlement (CE) 805/2004 et en conséquence de dire que le greffier de la juridiction sera tenu de délivrer le titre exécutoire européen ensemble avec

M. et Mme [Z] ont assigné la banque afin de contester tant le titre exécutoire que leurs cautionnements, dont ils ont soutenu qu'ils étaient manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus.