- APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION | 01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE

. | 65-03-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - Brevet et licence de pilote professionnel - Textes applicables.

. - Texte applicable - Application non rétroactive de l'article 42 de la loi du 29 décembre 1956. | - RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - DROIT A REPARATION. - CONDITIONS RELATIVES

TEXTES APPLICABLES.

TEXTES APPLICABLES.

l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme" ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué dès lors qu'en l'absence de toute incertitude sur l'objet de la demande et les textes

Considérant qu'en l'absence de dispositions contraires, la régularité de la procédure de consultation d'un organisme s'apprécie au regard des textes en vigueur à la date à laquelle intervient la décision

véhicules, l'a condamné à 450 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale, de l'absence de texte

ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE INTERROMPUE PAR LA PLAINTE DEPOSEE LE 13 NOVEMBRE 1963 PAR LE DEMANDEUR ENTRE LES MAINS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, CETTE PLAINTE VISANT NOMMEMENT LE PREVENU ET LES TEXTES

dès lors énoncer que la citation devant la cour d'appel avait pour objet de porter essentiellement à la connaissance des parties les date et heure de l'audience pour en déduire que l'indication des textes

été relancé par deux courriers recommandés en date du 2 mais 2024 réceptionnés le 7 mais 2024 ; * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes

Il est reproché au dirigeant : * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité

Il est reproché au dirigeant : * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 215 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui invoque la violation d'un texte

l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt en date du 5 décembre 2013 dans la référence du texte

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le numéro des articles visés au soutien de la cassation, le texte

à la société redevable la date à laquelle la déclaration prévue par l'article 990 E du code général des impôts devait ou aurait dû être déposée, les textes applicables, ainsi que les conséquences de l'omission

1976, les magistrats recrutés à titre temporaire ne peuvent demeurer en fonctions au-delà de l'âge de 68 ans, auquel s'ajoutent éventuellement les prorogations donts ils ont bénéficié en vertu des textes