AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f5e
23 février 2016
23 février 2016
S'agissant des temps de repas, ils sont considérés comme un temps de travail effectif lorsque le salarié est en fait à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02387
7 décembre 2010
7 décembre 2010
X... a présenté sa "démission" en raison du non-paiement des permanences à 100 %, des repas à 13,82 euros, des jours de réduction du temps de travail et des tâches supplémentaires ; qu'il a saisi la juridiction
Source officielleCh. Sociale -Section B
6793332f32b173f45a7c8e0d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de coupures ou de restauration, auxquels ces salariés sont assujettis, et que ces accords ne considéreraient pas comme du temps de travail effectif ; 2° La durée journalière cumulée des temps de repas
Source officielle5ème chambre sociale PH
66fce3e58d6ea26f688da79d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
partiel en temps complet.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Gilbertc/Grèce
ECLI:CE:ECHR:2019:0110JUD006434712
10 janvier 2019
10 janvier 2019
l’intéressé qui dépose une plainte avec constitution de partie civile entame en principe des poursuites judiciaires afin d’obtenir des juridictions pénales une déclaration de culpabilité et, en même temps
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68e743273940dd585f4f7688
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Une heure sera systématiquement déduite pour le temps de repas.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02388
7 décembre 2010
7 décembre 2010
d'appel s'est fondée, pour déterminer le nombre d'heures effectuées, sur les amplitudes journalières des salariés, telles que mentionnées sur leurs feuilles de routes, d'où elle a simplement déduit le temps
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0524JUD006886213
24 mai 2018
24 mai 2018
Son repas de midi était fourni par une paroisse, chaque jour différente, qui ne pouvaient accueillir les première et quatrième requérantes que le temps du repas.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02395
7 décembre 2010
7 décembre 2010
d'appel s'est fondée, pour déterminer le nombre d'heures effectuées, sur les amplitudes journalières des salariés, telles que mentionnées sur leurs feuilles de routes, d'où elle a simplement déduit le temps
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10321
30 mars 2022
30 mars 2022
1993, de verser l'allocation forfaitaire de repas au profit « des cadres et agents d'exécution en déplacement pour les besoins du service, les heures d'absence prises en compte étant, pour le déjeuner
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8158d1fb03057d9a4fd3
28 avril 2022
28 avril 2022
Nous déplorons que vous ne preniez pas le temps de prévenir les locataires.
Source officiellesoc
AUX MOTIFS QUE sur les sanctions disciplinaires prononcéesc/Madame Y
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11233
30 novembre 2017
30 novembre 2017
soit à des activités chronophages (pauses café, temps de repas de 30 minutes) soit qui ne sont pas de votre ressort voire dangereuse (faire manger des résidents du CANTOU), entre autres.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94feb787c4000862f6e9
25 avril 2024
25 avril 2024
Cela devait vous permettre de consacrer du temps aux réparations de montres comme cela a été votre travail quotidien durant de nombreuses années de collaboration et que vous appeliez de nouveau de vos
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67f414094e0040aa3735c42b
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle fait par ailleurs valoir qu’elle a rempli sa mission au titre de la réparation de la vitre du toit et que sa mission n’était pas de réparer le toit ouvrant.
Source officielle6e chambre
6032df8d69048d53beb67db5
14 novembre 2017
14 novembre 2017
[R] bénéficiait de primes de panier et diposait d'une heure de repas par vacation de 12h, cela impliquait qu'il avait des temps de pause. Or le temps de pause diffère du temps de repas.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc6
14 novembre 2017
14 novembre 2017
X...bénéficiait de primes de panier et diposait d'une heure de repas par vacation de 12h, cela impliquait qu'il avait des temps de pause. Or le temps de pause diffère du temps de repas.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336ad6bb40ec8318f31c25
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[B] ne déduit pas tous ses temps de repas, les déjeuners pris avec des collègues n'étant pas assimilables à du temps de travail (ainsi les repas avec M. [G]).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Chatzistavrouc/Grèce
ECLI:CE:ECHR:2018:0301JUD004958214
1 mars 2018
1 mars 2018
l’intéressé qui dépose une plainte avec constitution de partie civile entame en principe des poursuites judiciaires afin d’obtenir des juridictions pénales une déclaration de culpabilité et, en même temps
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68f07da9bfd83326c7063879
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sont donc notamment des temps de travail effectif : ' les temps de soutien ; ' les temps de concertation ou coordination interne ; ' les temps de concertation et de synthèse avec des professionnels
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f360a942a604f5e9389a
13 avril 2023
13 avril 2023
afin de permettre à la Direction de suivre en temps réel le temps de travail et la prise de divers repos pour s'assurer du non dépassement des durées annuelles de travail,' - 'lors de l'entretien annuel
Source officiellePage 21 sur 4955