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99 094 résultats pour « temps de repas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f5e

Appel

23 février 2016

23 février 2016

S'agissant des temps de repas, ils sont considérés comme un temps de travail effectif lorsque le salarié est en fait à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02387

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

X... a présenté sa "démission" en raison du non-paiement des permanences à 100 %, des repas à 13,82 euros, des jours de réduction du temps de travail et des tâches supplémentaires ; qu'il a saisi la juridiction

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6793332f32b173f45a7c8e0d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de coupures ou de restauration, auxquels ces salariés sont assujettis, et que ces accords ne considéreraient pas comme du temps de travail effectif ; 2° La durée journalière cumulée des temps de repas

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66fce3e58d6ea26f688da79d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

partiel en temps complet.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Gilbertc/Grèce

ECLI:CE:ECHR:2019:0110JUD006434712

Admin. suprême

10 janvier 2019

10 janvier 2019

l’intéressé qui dépose une plainte avec constitution de partie civile entame en principe des poursuites judiciaires afin d’obtenir des juridictions pénales une déclaration de culpabilité et, en même temps

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68e743273940dd585f4f7688

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Une heure sera systématiquement déduite pour le temps de repas.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02388

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

d'appel s'est fondée, pour déterminer le nombre d'heures effectuées, sur les amplitudes journalières des salariés, telles que mentionnées sur leurs feuilles de routes, d'où elle a simplement déduit le temps

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0524JUD006886213

Admin. suprême

24 mai 2018

24 mai 2018

Son repas de midi était fourni par une paroisse, chaque jour différente, qui ne pouvaient accueillir les première et quatrième requérantes que le temps du repas.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02395

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

d'appel s'est fondée, pour déterminer le nombre d'heures effectuées, sur les amplitudes journalières des salariés, telles que mentionnées sur leurs feuilles de routes, d'où elle a simplement déduit le temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10321

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

1993, de verser l'allocation forfaitaire de repas au profit « des cadres et agents d'exécution en déplacement pour les besoins du service, les heures d'absence prises en compte étant, pour le déjeuner

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8158d1fb03057d9a4fd3

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Nous déplorons que vous ne preniez pas le temps de prévenir les locataires.

Source officielle
CC

soc

AUX MOTIFS QUE sur les sanctions disciplinaires prononcéesc/Madame Y

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11233

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

soit à des activités chronophages (pauses café, temps de repas de 30 minutes) soit qui ne sont pas de votre ressort voire dangereuse (faire manger des résidents du CANTOU), entre autres.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94feb787c4000862f6e9

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Cela devait vous permettre de consacrer du temps aux réparations de montres comme cela a été votre travail quotidien durant de nombreuses années de collaboration et que vous appeliez de nouveau de vos

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f414094e0040aa3735c42b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle fait par ailleurs valoir qu’elle a rempli sa mission au titre de la réparation de la vitre du toit et que sa mission n’était pas de réparer le toit ouvrant.

Source officielle
CA

6e chambre

6032df8d69048d53beb67db5

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

[R] bénéficiait de primes de panier et diposait d'une heure de repas par vacation de 12h, cela impliquait qu'il avait des temps de pause. Or le temps de pause diffère du temps de repas.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dc6

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

X...bénéficiait de primes de panier et diposait d'une heure de repas par vacation de 12h, cela impliquait qu'il avait des temps de pause. Or le temps de pause diffère du temps de repas.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336ad6bb40ec8318f31c25

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[B] ne déduit pas tous ses temps de repas, les déjeuners pris avec des collègues n'étant pas assimilables à du temps de travail (ainsi les repas avec M. [G]).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Chatzistavrouc/Grèce

ECLI:CE:ECHR:2018:0301JUD004958214

Admin. suprême

1 mars 2018

1 mars 2018

l’intéressé qui dépose une plainte avec constitution de partie civile entame en principe des poursuites judiciaires afin d’obtenir des juridictions pénales une déclaration de culpabilité et, en même temps

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68f07da9bfd83326c7063879

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sont donc notamment des temps de travail effectif : ' les temps de soutien ; ' les temps de concertation ou coordination interne ; ' les temps de concertation et de synthèse avec des professionnels

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6438f360a942a604f5e9389a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

afin de permettre à la Direction de suivre en temps réel le temps de travail et la prise de divers repos pour s'assurer du non dépassement des durées annuelles de travail,' - 'lors de l'entretien annuel

Source officielle

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