AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00356
1 juin 2022
1 juin 2022
des prestations ou un droit de regard sur son activité, ne sont pas exorbitantes du droit commun et ne constituent pas des clauses relevant de prérogatives de puissance publique.
Source officiellePage 21 sur 67
Pôle 6 - Chambre 12
6312f096ef56904f13d44e69
2 septembre 2022
2 septembre 2022
-elle a été jugée exonérée du versement transport (de nature fiscale) par un arrêt devenu définitif de la cour d'appel de Douai du 28 mai 2014.
Source officielle