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1 332 résultats pour « tarif douanier commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00356

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

des prestations ou un droit de regard sur son activité, ne sont pas exorbitantes du droit commun et ne constituent pas des clauses relevant de prérogatives de puissance publique.

Source officielle

Page 21 sur 67

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6312f096ef56904f13d44e69

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

-elle a été jugée exonérée du versement transport (de nature fiscale) par un arrêt devenu définitif de la cour d'appel de Douai du 28 mai 2014.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200832

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

siège est [...] , 9°/ à la société Emo bâtiment, dont le siège est [...] , 10°/ à la société Epta, dont le siège est [...] , 11°/ à la société Oise habitat, dont le siège est [...] , 12°/ à la commune

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300873

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Douai, 21 septembre 2010) que l'association pour l'animation l'aide sociale et professionnelle

Source officielle
CC

civ3

607940ba9ba5988459c3d7ae

Cassation

17 décembre 1964

17 décembre 1964

DU MEMOIRE D'APPEL PRESENTE PAR LES CONSORTS Z..., EN RAISON DE SON DEPOT TARDIF, D'AUTRE PART, ELEVE A LA SOMME DE 622 596 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUXDITS CONSORTS Z...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc85

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/04/2011 **** No MINUTE : No RG : 10/03626 Jugement (No 4679/09) rendu le 21 Avril 2010

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948b4

Appel

17 février 2020

17 février 2020

Mirambeau", le traitement informatique douanier Delta, la commission des docs par chrono, le versement à la compagnie maritime, les tarifs incluant l'ensemble des prestations "depuis positionnement Gosier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201675

Cassation

18 octobre 2012

18 octobre 2012

contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat intercommunal de distribution d'eau de la région de Bonningues-lès-Calais (le SIRB), ayant émis un titre de perception à l'égard de la commune

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163b7f9b88d7e4ae5cfe371

Appel

8 septembre 2010

8 septembre 2010

ARTESIENNE DE VINYLE n'acceptait pas arguant de ce que la clause relative à un examen commun du tarif de base en regard de l'évolution du prix du gaz naturel n'autorisait pas GAZONOR à décider seule d'une

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216142

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

Z... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Dunkerque, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026687501

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

admis, en vertu de l'article R. 581-23, dans une agglomération de moins de 10 000 habitants que si la commune correspondante forme, avec d'autres communes, un ensemble qui dépasse 100 000 habitants ;

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022057510

Admin. suprême

6 novembre 2009

6 novembre 2009

de Rouen, d'autre part, à la condamnation de la commune de Rouen à lui verser la somme de 279 519 francs (42 612,40 euros) en réparation du préjudice que lui a causé le comportement fautif de la commune

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470107.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par une ordonnance n° 22DA00657 du 15 décembre 2022, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par l'Association d'aide à domicile en activités regroupées en

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500309_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En l’espèce, l’arrêté contesté comporte une exemption pendant une période de trois mois des droits de douanes prévus à l'article Lp. 121-1 du code des douanes de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu’une exemption

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003920_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

La SCI Demeure de Meulière soutient que les locaux litigieux, qui étaient auparavant à usage de bureaux, constituent des locaux de stockage depuis 2014, devant ainsi être soumis à la taxe au tarif des

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01520_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

communes et cinq-cent-soixante-deux sections cadastrales de communes, dont la quasi-totalité est dépourvue de station de métropolitain ou de tramway et n’est pas directement reliée au « Réseau Express

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63be62ca13ef607c90ab6317

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Les établissements de santé sont donc financés en fonction de leur activité, sur la base d'un tarif de prestations.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002300_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

l'immeuble qui aurait dû être retenue au titre de l'année 2017 en l'absence de révision foncière ; - le bien immobilier ayant pour invariant le n° 088096811 doit bénéficier d'un abattement de 20 % sur le tarif

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021867300

Admin. suprême

10 février 2010

10 février 2010

soit mise à ce titre à la charge de la commune de Dieppe ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 28 novembre 2006 de la cour administrative de Douai est annulé en tant qu'il a rejeté les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00287_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

A... est en tout état de cause tardif pour contester de nouveau cet arrêté. 5.

Source officielle