A une date non précisée, le syndic de la faillite se substitua au requérant dans une procédure devant le tribunal (affaires réunies n os   154/76, 714/86 et 936/89) débutée en 1976 ayant

    La Cour note ensuite que, tel qu’il ressort du rapport du syndic de la faillite déposé le 10 mars 1994, la gestion de la procédure de faillite en question a rencontré des obstacles, pour

Toutefois, s'agissant dans le cas d'espèce du contrôle de la correspondance du failli par le syndic de la faillite, la Cour estime que le grief du requérant doit être examiné uniquement sous l'angle de

résidence sans la permission du juge-       commissaire, et doit se présenter personnellement devant ce       dernier, devant le syndic de la faillite

    Le 10 mars 2005, le syndic déposa le compte de gestion de la faillite.

En revanche les juridictions de premier degré et d'appel ont clairement indiqué, en se fondant sur la documentation rédigée par le syndic de la faillite, que les retraits des trois autorisations de commerce

    Le 3 décembre 1996, le syndic de la faillite rédigea l’inventaire des biens des requérants. 10.

    Le requérant fait l'objet de poursuites devant le tribunal de Milan, pour escroquerie aggravée (avec d'autres personnes, il aurait induit en erreur le syndic d'une société en faillite

- les titres Suivant acte sous seings privés du 24 juin 1965 les époux [V]/[R], après avoir rappelé qu'ils avaient assigné la succession de [Q] [T] ainsi que les administrateur et syndic à la faillite

faillite à une époque où il était mineur et dépourvu en fait d'un représentant légal.

Le syndicat des copropriétaires a appelé en garantie la société Cabinet Havre Saint-Lazare immobilier (le syndic), syndic en titre à l'époque de l'engagement de la salariée.

Y..., a été frappé d'une mesure de faillite personnelle par jugement du 9 avril 1993 qui a également prononcé sa mise en redressement judiciaire pour son activité de syndic de copropriété ; que M.

Faits et procédure 2.

du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble [...] , 2°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic en exercice la société Accord compagnie

des créanciers, des tentatives de vente aux enchères de biens faisant partie de la faillite, le dépôt de la part du syndic de la faillite de rapports de gestion, l’admission de demandes tardives au passif

X..., comme le prévoit l'article 815-17 du code civil, ce qui aurait exigé du syndic que la créance soit certaine, liquide et exigible, la cour d'appel qui a fait application de la loi de l'Etat d'ouverture

X... et Y..., pris en leur qualité de syndic de la faillite de la société italienne Italricambi SRL, ont sollicité du tribunal de Bologne (Italie), le 28 février 2010, une injonction de payer à l'encontre

box fermé ; que cette dernière a assigné le syndicat en réitération de la vente par acte authentique ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen :

visant à faciliter la communication des organisations syndicales ne peuvent, sans porter atteinte au principe d'égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les