QUE CETTE AUTORISATION A ETE ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, DONT LA DECISION A FAIT L'OBJET D'UN RECOURS, SUR LEQUEL LE CONSEIL D'ETAT N'A PAS ENCORE STATUE ; ATTENDU QUE, SAISI

N° M 21-85.148 F-D N° 00391 RB5 8 MARS 2022 SURSIS A STATUER M.

N° D 20-86.310 F-D N° 00321 ECF 10 FÉVRIER 2021 SURSIS A STATUER M.

CEDA SA CREANCE A VEUVE A...

ETANT COMPETENT POUR STATUER SUR LES DOMMAGES-INTERETS DEMANDES ACCESSOIREMENT A UNE ACTION POSSESSOIRE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND SE SONT PRONONCES EN L'ESPECE SUR LE PREJUDICE RESULTANT

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE VEUVE TONCI OTTIERI ET VEUVE PANNUNZIO : ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARRET EN CE QU'ELLES ONT SURSIS A STATUER SUR L'INTERVENTION DES SUSNOMMEES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL GRAS, QUI CONDUISAIT SON AUTOMOBILE, AVAIT HEURTE ET BLESSE LE PIETON PERIN, GRAS A

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 120 ET 198 DU DECRET N°72-788 DU 28 AOUT 1972, LE PREMIER MODIDIE PAR DECRET N°73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AUTO-SERVICE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SALOM, POMPISTE A SON SERVICE, LICENCIE

A ETE INFIRME PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL, LEQUEL A LUI-MEME ETE CASSE ET QUE L'AFFAIRE ETAIT PENDANTE DEVANT LA COUR DE RENVOI; ATTENDU QUE, SAISIE DE LA DEMANDE EN VALIDITE, LA COUR D'APPEL A ANNULE

, ET LA SOCIETE DES EDITIONS DE FRANCE AYANT ALLEGUE UNE INTERRUPTION DE CETTE PRESCRIPTION PAR L'EFFET D'UNE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET SUIVIE PAR ELLE CONTRE DELORME, LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT SURSIS

, AU MOTIF QUE LA SEULE EVENTUALITE D'UN RECOURS EN ANNULATION DE CET ARRETE NE POUVAIT CONSTITUER UNE QUESTION PREJUDICIELLE MOTIVANT UN SURSIS A STATUER ; ALORS QUE LE JUGE JUDICIAIRE EST TENU DE

D'AUTORISATION ; QU'A CETTE DATE LA PUBLICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE MOUY LE 3 MAI 1976 FAISAIT OBSTACLE A CE QU'IL FUT SURSIS A STATUER EN APPLICATION DE CETTE REGLEMENTATION

; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR L'ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF JUSQU'A CE QU'UNE DECISION DEFINITIVE SOIT INTERVENUE SUR

ET A SURSIS A STATUER SUR L'EVOLUTION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLES.

ATTENDU QUE LA STIO FAIT TOUT D'ABORD GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF QUI A JOINT LES INSTANCES, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER QU'ELLE AVAIT FORMEE EN RAISON DE L'INSTANCE PENDANTE DEVANT

VU LA DECISION EN DATE DU 1ER AVRIL 1960 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DES CONSORTS B... ET X..., Z...

AVAIENT RECONNU LEUR DEVOIR ; QUE CES DERNIERS, AU COURS DE L'INSTANCE EN VALIDITE DES SAISIES, ONT DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER EN ALLEGUANT QU'ILS AVAIENT INTRODUIT UNE INSTANCE TENDANT A