2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Georges Delbard, l'autorisation préalable requise pour exploiter une jardinerie à l'enseigne Delbard, d'une surface

décision n° 858 T du 11 juillet 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SA Cobeval l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un hypermarché d'une surface

Le 27 novembre 2020, la société en nom collectif (SNC) Lidl a déposé une demande de permis de construire pour un magasin d’une surface de vente de 990 m², route de Lille à Annay-sous-Lens.

de vente existante ; - l'extension de surface de vente demandée ; / - la surface de vente envisagée après extension ; () / g) Autres renseignements : () / - si le projet comporte un parc de stationnement

La société Sodalis 2 a modifié son projet, dont la surface de vente a en particulier été ramenée à 2 022 mètres carrés, et a déposé une nouvelle demande de permis de construire le 3 août 2022.

de vente totale de 6 818 m² comprenant un magasin existant à l'enseigne " Brico Dépôt " de 3 200 m² de surface de vente, et de 9 magasins d'une surface de vente totale de 3 618 m², sur un terrain situé

des surfaces de ventes anormalement élevées.

de plancher de 2 415,03 m2 comprenant une surface de vente de 999 m2.

Le 2 février 2023, elle a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale portant sur un projet de transfert et extension d'un supermarché d'une surface de vente

Par un courrier du 26 mai suivant, la préfecture de la Loire-Atlantique a indiqué à la société requérante que ce projet de création d'un magasin " Action " pouvait s'effectuer dans la surface de vente

commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme

de vente est supérieure à 300 m2 ; / 2° Toute mise en exploitation, dans un magasin de commerce de détail déjà en exploitation, d'une nouvelle surface de vente, lorsque la surface totale de vente de ce

de vente est supérieure à 300 m2 ; / 2° Toute mise en exploitation, dans un magasin de commerce de détail déjà en exploitation, d'une nouvelle surface de vente, lorsque la surface totale de vente de ce

totale de plus de 2 000 m 2 ou une surface de vente de plus de 1 000 m 2 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire déféré par le commissaire de la République du Puy-de-Dôme

DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES ENTRAINANT CREATION DE MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL D'UNE SURFACE DE PLANCHER HORS OEUVRE SUPERIEURE A 3 000 METRES CARRES OU D'UNE SURFACE DE VENTE SUPERIEURE A 1 500 METRES

Leclerc d'une surface de vente de 3 107 m sur le territoire de la commune d'Arcachon (Gironde) ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre des frais non compris dans les dépens

de jeux et de jouets d'une surface de vente de 2 800 m ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 20 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

nationale d'aménagement commercial lui a refusé l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de l'ensemble commercial " Les Quatre Chênes ", par création d'un ensemble commercial de 7 895 m² de surface