Sur la demande de substitution de motifs : 3.

Par ordonnance du 19 avril 2024 du président du tribunal de commerce de Nancy, Me [V], mandataire judiciaire, a été désigné en qualité de mandataire ad hoc de la SARL [14]. 

" ; que l'article 2000 du code civil stipule que "le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable" ;

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 avril et 5 mai 2025, la société Groupe Elan, déclarant agir en qualité de mandataire du groupement Elan/Charrel, représentée

1°) d'annuler la décision du 29 août 2023 par laquelle Pôle emploi, aux droits duquel est venu France Travail, lui a refusé l'aide individuelle à la formation (AIF) relative à une formation de mandataire

X..., en saqualité de président de la GVK, a demandé à l'Etat ivorien "d'apurer les comptes avec le régisseur mandataire et les créanciers" ; que, dans leur lettre du 8 janvier 1986, les autorités ivoiriennes

Elle expose qu'elle est bien fondée à déduire du décompte les frais engendrés par les travaux confiés à d'autres entreprises en substitution de la société SPRB.

Jean Claude X... en qualité de mandataire ad hoc de la société CJC » ont relevé appel de ce jugement.

A la requête de Abdelkader SAID, le tribunal de commerce de DOUAI a, par ordonnance du 2 avril 2001, désigné Me Marie José FROMENT en qualité de mandataire ad'hoc afin de représenter Y... X....

Vu les dernières conclusions des époux X... signifiées le 31 mars 2005 sollicitant de la Cour qu'elle déclare l'appel interjeté par la SARL ACT IMMOBILIER mal fondé, l'en déboute, confirme, par substitution

A et, d'autre part, au maintien de la sécurité des personnes ; cette substitution de motifs ne prive pas M.

Yannick MANDIN - Mandataire liquidateur de S.A.S.

plan de redressement judiciaire de la Société Restauration 'Provence-Elysées' SRPE ayant son siège [Adresse 5] [Adresse 5] assignée - défaillante SCP BROUARD & DAUDE-BROUARD, ès qualités de mandataire

tâches juridiques ; qu'en considérant que Mme Y..., secrétaire, avait valablement représenté les époux X... qui avaient expressément donné procuration à un clerc de notaire, motif pris de ce que le mandataire

de motifs ; 1°) ALORS QUE l'acte conclu par un mandataire sans pouvoir ou les ayant dépassés peut être ratifié par le mandant, expressément ou implicitement, notamment par son exécution volontaire ;

. ; que celui-ci, se prévalant de la qualité de mandataire substitué de la société Cazal, a demandé à la société LBH, à titre reconventionnel, de lui rembourser le montant des sommes acquittées pour son

sans s'inquiéter de la discordance d'identité existant entre le titulaire du compte crédité et le bénéficiaire désigné par le donneur d'ordre, le Crédit lyonnais devait néanmoins, en sa qualité de mandataire

Z..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société anonyme STT, 2 / du Centre de gestion et d'études AGS, dont le siège est Les Bureaux du Parc, Avenue JG Domergue, 33000 Bordeaux