qui lui étaient dus s'élevait à la somme de 146.152,13 € : qu'en conséquence, le jugement mérite d'être infirmé en ce qu'il a considéré que par l'effet de l'article 1121 du code civil relatif à la stipulation

457.347,05 € en vue d'une éventuelle réduction ; Aux motifs que le capital d'une assurance-vie souscrite par le défunt au bénéfice d'un tiers qui le recueille en vertu d'un droit propre où d'une stipulation

Qu'à l'évidence, les rapports entre le souscripteur et le bénéficiaire du contrat d'assurance ont pour fondement, non le contrat d'assurance mais la stipulation pour autrui selon l'article 1121 du Code

traites non avalisées, alors, selon le moyen : 1 ) que l'opération par laquelle une personne promet à son cocontractant de se porter caution des engagements pris envers un tiers s'analyse en une stipulation

1987 payable en décembre 1987 ; que, sans encourir les griefs du moyen et procédant à l'interprétation de l'acte de cession du 28 janvier 1988, dont les salariés pouvaient se prévaloir en tant que stipulation

pour cause d'utilité publique ; 2°/ que, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles ne nuisent point aux tiers et elles ne lui profitent que dans le cas de la stipulation

des assurances ; 2°/ que l'assurance peut être contractée pour le compte de qui il appartiendra et que la clause vaut, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation

responsable des dommages causés par les dites substances polluantes, - vu les articles 1121 et 1134 du code civil : *dire GDF Suez contractuellement liées aux sociétés appelantes en vertu d'une stipulation

cette société et la société Latecoere, la cour d'appel a retenu que la société Latecoere aéroservices était également bénéficiaire de ces prestations ; qu'en retenant d'office ce moyen tiré d'une stipulation

conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers et ne lui profitent que dans le cas de l'article 1121 du code civil', c'est à dire l'hypothèse d'une stipulation

Particulières", par McDonald's France Services "agissant tant pour son compte que pour celui des Sociétés d'exploitation des restaurants à enseigne McDonald's" et que, par conséquent, il s'agit d'une stipulation

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