* sur l'application de la convention de forfait : Il est stipulé dans le contrat de travail du 21 mai 2014 liant les parties, un article 4 intitulé 'Durée du travail' et ainsi libellé : 'Compte

* sur l'application de la convention de forfait : Il est stipulé dans le contrat de travail du 15 février 2013 liant les parties, un article 4 intitulé 'Durée du travail' et ainsi libellé : 'Compte

juge de l'exécution ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 14 novembre 2000) d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite leur demande de nullité de la stipulation

l'encontre de celui-ci, demeuré tiers au contrat et en condamnant la compagnie AGF à payer les intérêts générés par le retard de paiement des mensualités qu'elle garantissait au taux conventionnel stipulé

que la norme Afnor NF P 03 001 n'était pas applicable au marché, tout comme n'étaient pas applicables au marché toutes autres normes que les parties tenaient pour contraires aux stipulations du cahier

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré nulle la stipulation d'intérêt contenue dans les actes de prêt intervenus entre la banque et M.

le soumettant au régime des scissions ; que l'article 2.4 du contrat de cession stipule expressément que « l'activité ne comprendra pas les responsabilités du vendeur, à l'exception de celles expressément

ne dépend pas de la convention conclue entre les parties mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité ; qu'en déduisant l'existence d'un lien de subordination des seules stipulations

ne l'envisage qu'en cas de perception par l'adhérent du montant de la créance cédée », et que la société CGA ne pouvait affecter à titre de garantie la créance litigieuse dès lors que « le contrat stipule

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement ayant condamné la société Cuisine décor, en exécution de son obligation de réaliser un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles

Procrédit bail, au passif de la société Payant Lyon pour la somme de 722 112,27 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause de résiliation anticipée d'un contrat de crédit-bail ne peut stipuler

que le moyen est sans fondement ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme Y... fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le pourvoi, que constitue une clause pénale la clause qui est stipulée

représentant le montant des deux billets à ordre par elle souscrits en représentation d'une créance qu'elle avait sur un de ses clients new-yorkais, alors, selon le pourvoi, que les lettres de change, stipulées

demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque la créance a une cause contractuelle et s'élève à un montant déterminé ; qu'en matière contractuelle, la détermination est faite selon les stipulations

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi que la société PRODIREV avait montré dans ses écritures que son refus de poursuivre en l'état l'exécution de partie des stipulations

dans la région, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1582 et 1591 du Code civil ; alors, ensuite, qu'en se plaçant en mars 1990 pour apprécier le caractère dérisoire du prix stipulé

Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le vendeur qui, ayant connaissance d'un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu'il ne le garantira pas, est tenu à garantie

réalisées avant la date limite prévu à cet effet, elle affirmait que les servitudes étaient « désormais constituées » et invitait la cour à « prendre acte de la réalisation des conditions suspensives stipulées