1990, l'agent d'affaires nous a conduit à Valence d'Agen chez un notaire Me X..., par devant lequel la SAFER, autorisée par un arrêté de M. le préfet du Lot-et-Garonne, nous a vendu une propriété située

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

augmentation de 15 points pour les employés, 20 points pour les gradés, 30 points pour les cadres et que des bonifications destinées à tenir compte de la qualité professionnelle peuvent être accordées aux agents

63-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Vu l'article 63-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, l'officier de police judiciaire ou, sous

Les agents généraux d’assurances et leurs sous agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d’assurances qu’ils représentent, ès qualités, soit déterminé

article 32, le droit à indemnisation aux agents qui n'en bénéficiaient pas sous le régime antérieur, à condition que la perte de leur emploi se soit produite à partir de la date d'application de la loi

Le requérant fait valoir qu'il se trouve désormais placé sous l'autorité d'un agent de police judiciaire alors qu'il est officier de police judiciaire.

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2016 Rejet M.

LEURS ORDRES EXERCENT, SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE CHARGE DES MINES ET DES PREFETS, UNE SURVEILLANCE DE POLICE POUR LA CONSERVATION DES EDIFICES ET LA SURETE DU SOL.

J... que l'agence immobilière a présenté dès le début de son mandat à la SCI [...] comme étant le candidat le plus intéressé par cette acquisition et le plus apte à présenter rapidement une offre sérieuse

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 63-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'officier de police judiciaire ou, sous

à tout emploi de l'agent à la régie et que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évincent de ses constatations

anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Allo diagnostic, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

[E] avait été gardé, pour les besoins de l'enquête, à la disposition des agents des douanes dès 7 h 35 ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'y avait pas eu de contrainte dès cette mise sous surveillance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

(CJUE, arrêt du 9 novembre 2000, Ingmar GB, C-381/98), mais qu'en revanche, un agent commercial établi et exerçant son activité hors du territoire de l'Union européenne ne dispose pas impérativement de

1990, transmise par une lettre du général commandant en chef des forces françaises en Allemagne en date du 9 mai 1990, qui leur a refusé le bénéfice d'une indemnité différentielle que perçoivent les agents

sociales et de l'emploi a autorisé la caisse d'épargne d'Alençon à la licencier ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son