La somme d'argent visée par les dispositions de cet article, qui s'entend de celle utilisée comme monnaie d'échange de l'infraction en cause, ne saurait être limitée, contrairement à ce que soutient la

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ()

X..., a énoncé que les acteurs de cet enregistrement, dont elle a constaté qu'il « mettait en évidence un contentieux relatif au paiement d'une somme d'argent très vraisemblablement en lien avec une embauche

A n'établit ni même n'allègue avoir expressément demandé au centre hospitalier de Maubeuge de lui verser une somme d'argent en réparation des préjudices dont il se prévaut.

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. /

L'OBTENTION D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE PAR LE PRENEUR SORTANT APPARAIT DONC NON COMME LE DELIT DE L'ARTICLE 850-1, MAIS COMME UN ACTE PREPARATOIRE, DESTINE A PERMETTRE L'OBTENTION ULTERIEURE D'UNE SOMME

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris qui a ordonné la confiscation des scellés et des sommes d'argent saisies, alors : « 1°/ que d'une part, le fondement de

Elle considère que, si le moyen de Madame [D] selon lequel le principe de l’interdiction des poursuites ne s’appliquerait qu’aux actions tendant au paiement d’une somme d’argent ce qui n’est pas le cas

d’autre part Débats à l’audience publique du 06/03/2026 Mise à disposition au greffe le 03/04/2026 Monsieur [S] [J] a prêté une somme d'argent à Monsieur [Y] [Q].

ont pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée « ou déterminable », l'article 108 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 revêt le caractère d'une disposition interprétative, dont la finalité

saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme

Aucun de ces courriers ne comporte une demande tendant au versement d'une somme d'argent. La requête de M.

. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…)

. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…)

Mme Q... et Mmes Y... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à Mme O... la somme de 312 372,59 euros au titre de la créance de restitution des biens de la succession de A...

d'argent et en disposer ; que la consignation prévue à l'article 706-155 de la somme d'argent que représente la créance concerne les créances dont l'exigibilité est acquise ou vient à l'être, ce qui est

Une demande tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent sur le fondement d'une créance ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire entraîne