AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69f19ba4cdc6046d47ee0350
18 mars 2025
18 mars 2025
Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société [I] CONSTRUCTION, ci-après dénommée [I], SAS inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 838 335 545, dont le siège social
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comm
613723bbcd5801467740d6e9
17 juillet 2001
17 juillet 2001
Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Baumert constructions métalliques, de
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