qu'était fondé le reproche de l'employeur d'avoir un nombre excessif de permanents par rapport aux intérimaires, sans répondre aux conclusions de M. de X... soutenant qu'il n'avait pu modifier cette situation

l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'il ressortait du procès-verbal de constat d'huissier établi le 18 avril 2018, entre 4h45 et 6h15 du matin, « l'existence de chants répétés de coqs, pouvant se cumuler

, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire ; qu'ainsi que le faisait valoir l'ASSEDIC Y... dans ses conclusions, "le cumul des allocations d'assurances-chômage avec les rémunérations procurées

En conséquence, d'une part, le grief tiré de l'inapplication des exigences posées par la Cour de justice de l'Union européenne en matière de cumul de sanctions pénale et fiscale est inopérant dès lors

textes ; et alors, troisièmement, qu'en se bornant à énoncer que la rémunération de Mme X... n'était pas en proportion de l'activité dispensée au profit de la société Best services, sans référence à la situation

relatif au régime de travail de salariés affectés dans les formations locales de sécurité du 10 novembre 1999, prévoit que les salariés bénéficient d'un temps de repos de nuit de quatre heures pris sur site

statuant sur contredit, de s'être déclaré incompétent en raison de l'absence de contrat de travail avec la société Dima alors que, selon le moyen, d'une part, par application de la règle de licéité du cumul

procédure judiciaire des loyers dus par Monsieur [Q] [A] à la communauté [A]/[M] en qualité d’usufruitier sur la base de la valeur locative établie à 1 572 euros par mois, étant rappelé que le montant cumulé

Au total, sur une situation cumulée de 89.060 euros, 23.960 euros ont été payés, soit un solde de 65.100 euros TTC, ce qui n'est pas contesté par les parties.

Il résulte du quatrième qu'en raison de leur incompatibilité, il est impossible de tarifer l'association entre un acte diagnostique et un acte thérapeutique réalisés sur un même site anatomique avec un

mêmes faits, monsieur [E] à la fois pour non justification de ressources et recel, la cour d'appel a violé les articles 321-1 et 321-6 du code pénal ; 2°/ subsidiairement, que l'interdiction de cumuler

cassation, pris en ses autres branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure qu'à la suite de la publication, le 29 août 2013, sur le site

ne s'élèverait selon lui qu'à la somme de 234 126 euros selon la procédure de vérification de comptabilité et les charges prises en compte par l'administration fiscale lors de son redressement ; - du cumul

à porter une atteinte excessive au droit d'accès à un tribunal de la partie perdante ; qu'en l'espèce, en condamnant un syndicat, disposant de ressources modestes, à verser à La Poste une indemnité cumulée

cour d'appel a violé l'article L. 1235-2 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ; 2°/ que le salarié qui a moins de deux ans d'ancienneté ne peut cumuler

l'association "L'accueil Cévenol" et les conséquences de ce contrat pour certaines administrations (Cram et Ddass) ; que, dans le cadre de ces mesures, les époux X... ont été entendus également sur la situation

. ; Attendu qu'il est fait grief à la société X... d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de cumul entre un mandat social et un contrat de travail, il appartient aux juges du

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.