de présence alors qu'il déposait un certificat d'arrêt de travail ; qu'il convient de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a déclaré Mme X... coupable des faits reprochés ; "1°) alors qu'un mensonge

Il en déduit que même si ses déclarations étaient incomplètes, il n'y avait aucune volonté de dissimulation de sa part, et donc pas de fraude, le simple mensonge ou la seule abstention, ne suffisant pas

de francs, elle lui avait proposé 54,5 % pour 25 millions de francs, cette diminution du prix étant justifiée par les difficultés de la filiale au Portugal (arrêt p. 8 à 11) ; 1 )alors que le simple

frauduleuses effectuées par [V] [C], en ce qu'ils se bornent à relever que l'imprimé SOGECAP relatif à la SCI MDB, portait la mention manuscrite de la profession de l'intéressée « directrice com », qui est un simple

. ; qu'en ce qui concerne le compte d'exploitation général, le compte d'exploitation prévisionnel est ainsi devenu un compte d'exploitation pur et simple, et comme tel comporte des chiffres erronés ;

faits dont il résulte des constatations de l'arrêt adoptées des premiers juges qu'ils sont postérieurs à la remise des fonds, la cour d'appel a violé l'article 313-1 du Code pénal ; "2 ) alors que le simple

L'article 1137 du code civil définit le dol comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

les objets divertis ou recélés' ; Considérant que pour que le délit civil de recel soit constitué, il faut que soient réunis deux éléments : un élément matériel : manoeuvre positive ou négative, simple

avertie cette dernière que l'ensemble de la façade de l'immeuble lieu du local commercial devait faire l'objet d'un ravalement, lequel a compromis l'accès ainsi que la vente potentielle à un tiers; un simple

S'agissant d'un simple mensonge, il peut en effet être constitutif d'un dol, de même que la réticence à délivrer des informations déterminantes du consentement de l'autre partie peut le cas échéant revêtir

persuader ainsi l'existence de fausses entreprises d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès ; que ne saurait être considéré comme se réduisant à de simples

1891, C'EST-A-DIRE EN LEUR OFFRANT OU EN LEUR DEMANDANT D'ASSUMER LA CONTREPARTIE DU JEU OU DU MOINS DE REALISER UN BENEFICE PERSONNEL ; " QUE, TOUT AU CONTRAIRE, L'OPERATION INCRIMINEE AVAIT SIMPLEMENT

la moindre manoeuvre dolosive en direction de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 2°/ que la seule circonstance que les mensonges

jamais construite, mais qu'il a utilisée à des fins personnelles ; que l'escroquerie est réalisée, les fausses factures produites constituant l'un des éléments de l'infraction ; "1) alors que de simples

sanction disciplinaire ; que d'ailleurs si tel avait été le cas Mlle [G] n'aurait pas manqué de signaler cet abus de pouvoir à son employeur ; que la présentation des faits par Mlle [G] est tout simplement

donc par là même qu'elle a commis un mensonge en promettant un avantage dont elle ne pouvait pas obtenir le bénéfice car n'ayant ni la compétence, ni l'autorisation pour le faire et que le mensonge doit

rédiger l'acte notarié de VEFA subordonné à l'annexion de l'attestation d'assurance, les clients n'auraient pas contracté et les prévenus n'auraient pu recevoir aucun fonds ; "1 ) alors que le simple

prêt à taux usuraire doit toutefois être écartée sur la base des éléments du dossier ; que le contrat traité n'était pas simplement une remise de fonds contre intérêts mais consistait en un ensemble