privé sa décision de base légale au regard de l'article 1137 du Code civil; alors, de troisième part, que le contrat, dont l'exécution est impossible, est entaché d'une nullité absolue ; que le refus

que n'ayant pas obtenu de réponse, elle l'a informé de ce qu'elle ne lui payait plus l'allocation de solidarité aux personnes âgées à compter du 1er novembre 2010 ; que le 26 novembre 2010 la caisse a reçu

Z..., précédemment gérant de cette société, pour défaut d'exécution de sa condamnation au titre de l'action en comblement de passif ; que, par acte authentique du 26 mars 2014 reçu par M. X...

moyen : 1 / qu'aucune discrimination syndicale ne peut être retenue à défaut d'une inégalité effective de traitement non justifiée par une différence objective de situation ; que s'agissant d'un refus

La Commission a transmis le dossier au juge compétent le 22 janvier 2025, reçu par son greffe le 29 janvier 2025.

par le salarié d'une mutation lorsque celle-ci est constitutive d'un simple changement dans les conditions de travail, peu important que la lettre ne mentionne pas les raisons de cette mesure ; qu'en

dans l'offre de crédit immobilier, le taux effectif global ; qu'en retenant, pour juger que l'action des emprunteurs tendant à obtenir la déchéance du droit aux intérêts n'était pas prescrite, que les simples

qu'il soit procédé à ces élections ; que la loi ne fait pas de la lettre recommandée une formalité substantielle en l'absence de laquelle le délai de protection de 6 mois ne peut courir mais un simple

importants avant de disposer de fonds de tiers provenant d'autres tiers ; qu'il apparaît particulièrement anormal qu'un spécialiste financier ne s'entoure pas de renseignements sur un inconnu simplement

par Mlle Y... à ses trois salariées, pour les informer de sa décision de fermer le jardin d'enfants à compter du 30 juin 1999, a entendu répondre aux conclusions faisant valoir qu'elle n'avait jamais reçu

au transfert de la responsabilité pénale" ; "alors que, d'une part, la Cour ne pouvait dénier la validité et la portée de la délégation de pouvoirs de Roger Y... à son adjoint au bénéfice de la simple

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 21 octobre 1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés, le premier, à 6 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple

Le refus par M. [E] du changement de ses conditions de travail est fautif" ; qu'en condamnant néanmoins l'association L'Essor à payer à M.

trois semaines par les chauffeurs eux-mêmes et qu'ils étaient ensuite archivés au siège de la société à Rabat ; que devant la Cour Mohamed Ziane a indiqué qu'il aurait produit ces disques s'il avait reçu

loi le dessaisissement sur lequel il était interrogé dès lors qu'il a manifesté de façon positive et univoque sa volonté d'un tel dessaisissement, ce qui n'aurait effectivement pas été le cas d'une simple

eu l'idée , rapidement abandonnée, de s'installer à son compte, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors enfin, que le refus de travail ne s'analyse

X..., Y... et Z..., employés par la société CIVAD au sein de son établissement de Saint-Léger-sur-Dheune, ont été licenciés le 19 novembre 2001 pour faute grave suite à leur refus de travailler sur le

le 14 mai 2003, été informé par son employeur de la perte du marché concernant le site sur lequel il travaillait ; que cette société lui a, par lettre du 30 juin 2003, notifié son licenciement pour refus