Codes de loi français

Article 10

raison de ses compétences dans les domaines des bibliothèques, de l'information scientifique et technique, de la documentation ou de l'édition, désignée par le directeur de l'école ; 6° Du directeur des études ou, le cas échéant, d'un représentant élu

Article 6

à l'établissement soit comme salariés de cet établissement, soit comme salariés mis à la disposition de celui-ci, sont représentés au conseil d'établissement : 1° Dans le cas des établissements occupant moins de onze salariés, par des représentants élus

Article L1221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 02 > 60

Un conseil d'orientation est placé auprès du conseil national de la formation des élus locaux.

Article L5912-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 46

Les procès-verbaux des séances du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires sont publiés.

Article R528-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86

Les membres du comité directeur sont élus au scrutin secret ou désignés pour une période de quatre ans, renouvelable une fois.

Article R4124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 51

Un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants élus pour trois ans par le conseil régional ou interrégional parmi ses membres. 2.

Article D312-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Un service de soins et d'aide à domicile peut être rattaché à l'établissement.

Article 5

Dans le cas d'un contrat concernant des ouvrages départementaux tous situés dans le ressort d'un même arrondissement, il fera élection de domicile au chef-lieu dudit arrondissement.

Article 689-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 66

La déclaration d'élection de domicile est faite par la partie elle-même ou par la personne chargée de la représenter en justice.

Article L2223-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 44

Par dérogation au premier alinéa, et dans le seul cas d'un décès à domicile, sont autorisées, les dimanches, jours fériés et aux heures de nuit, les démarches à domicile des personnels des régies, entreprises ou associations habilitées quand elles sont

Article 14

. - Des conventions prévoyant un protocole d'information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des élus peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l'Etat dans

Article R441-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 08

demande d'agrément d'accueillant familial comprend : 1° L'examen de la demande mentionnée à l'article R. 441-2 ; 2° Au moins un entretien avec le demandeur, et, le cas échéant, des entretiens avec les personnes qui assureront les remplacements à son domicile

Article R313-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 57

L'autorisation préalable mentionnée à l'article R. 313-1 A est délivrée : 1° S'agissant des personnes physiques domiciliées sur le territoire national, par le préfet de département du lieu de leur domicile, ou, à Paris, par le préfet de police ou, dans

Article 29

Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée informe l'autorité territoriale de tout changement de domicile, sauf cas d'hospitalisation, de toute absence de son domicile supérieure à deux semaines.

Article 3

Le télétravail peut s'exercer : - au domicile de l'agent ; - dans tout bâtiment de l'Etat, d'un établissement public, d'une collectivité territoriale ou d'une association dédiée mis à disposition à cet effet et dès lors qu'il est situé à proximité

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 65

Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours.

Article R511-97-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 77

élus au scrutin de liste interdépartemental par les propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 ; 3° De membres élus au scrutin de liste interdépartemental par les salariés mentionnés au 3° de l'article R. 511-8.

Article 885

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 41

L'assesseur-juré peut, dans les dix jours de la signification de cette condamnation faite à sa personne ou à son domicile, former opposition devant le tribunal correctionnel du siège de la cour d'assises.

Article 7

pour une période de trois ans renouvelable une fois ; 4° Trois représentants des autres catégories de personnel, élus pour une période de trois ans renouvelable une fois ; 5° Deux représentants des élèves, élus pour une période d'un an renouvelable.

Article 21

Les membres du conseil d'orientation cessent d'en faire partie à l'expiration du mandat ou à la cessation des fonctions au titre desquels ils ont été élus ou désignés. Le mandat du représentant élu par les élèves expire à la fin de sa scolarité.