motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la convocation de Daniel X... à l'audience et se borne à déclarer que "l'affaire sera jugée contradictoirement sauf à signifier

par la partie civile; "aux motifs que la partie civile argue du non-fondement du moyen tiré de l'irrecevabilité de sa voie de recours, motifs pris de ce que : - l'ordonnance de non-lieu lui fut signifiée

, et, le cas échéant, y établir un procès-verbal de recherches infructueuses ; qu'en validant la signification faite à une adresse donnée par l'enquêteur privé missionné par la Casden Banque populaire

Z... n'a pas exercé ses droits, sans qu'il soit nécessaire et exigé par les textes de solliciter des informations complémentaires quant à l'adresse de cette signification ; "alors que lorsque le mandat

démolition d'un escalier dans un délai de 6 mois sous astreinte de 500 francs par jour de retard, astreinte liquidée par l'arrêté contesté pour un montant de 396 500 francs, nonobstant l'absence de signification

moyen de cassation, pris de la violation des articles 282, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne constate pas que la liste des jurés de session a été signifiée

de la procédure que l'appel a été interjeté le 6 juin 1997, soit le dixième jour suivant la signification du jugement, et non le 9 juin 1997 ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour

d'assurance vieillesse (la CIPAV) a fait procéder, le 3 décembre 2019, à une saisie-attribution au préjudice de Mme [H] (la débitrice saisie), sur le fondement d'une contrainte émise le 27 mai 2014 et signifiée

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

à la mise en oeuvre de cette obligation d'information et de conseil découlant de l'absence de signification préalable à avocat, cause nécessairement grief au destinataire de la signification à partie

irrecevable ; "aux motifs que " de la combinaison des articles 492, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 133-3 du Code pénal, il résulte que dans le cas d'un jugement prononcé par défaut et signifié

plus susceptible d'être frappé d'appel lorsque l'attestation du 14 septembre 2000 constituant la cause du recours en révision a été établie, et ce nonobstant la circonstance qu'il venait alors d'être signifié

vice allégué, ainsi que le grief que ce vice lui a occasionné ; qu'en l'espèce, l'assignation en référé devant le tribunal judiciaire de Paris, en date du 23 avril 2021, mentionne que l'acte a été signifié

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été qualifié de contradictoire à signifier à l'égard du prévenu, alors : « 1°/ que pour qu'un arrêt puisse être qualifié de contradictoire à signifier

X... en son opposition à l'arrêt du 16 janvier 2001 qui a ainsi été déclaré non avenue ; "aux motifs que la partie civile soutient que l'opposition est irrecevable, l'arrêt de défaut ayant été signifié

mentionnait que le jugement avait été signifié à Mlle X..., employée, "qui a(vait) déclaré être habilité(e) à recevoir l'acte", sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette formule préimprimée

nouveau Code de procédure civile, en résiliation du contrat de location et condamnation au paiement d'une dette locative ; que le jugement réputé contradictoire qui avait accueilli la demande, ayant été signifié

Les cessionnaires font grief à l'arrêt de déclarer nulle la signification du jugement faite par acte d'huissier du 16 juin 2015, de dire que le délai d'appel n'a pas couru, et de déclarer en conséquence