Enfin, aux termes de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

Il ressort expressément de cet acte que la seule servitude de passage existante est celle dont l'assiette se situe sur les parcelles [Cadastre 14] et [Cadastre 15].

G.U. introduisit une action pétitoire contre les requérants et N. devant le tribunal de Vallo della Lucania, demandant la cessation de la servitude de passage existant au profit des requérants et de N.

D’une part, la notice du dossier de demande du permis de construire initial mentionne que « l’accès à la propriété (véhicule et piéton) est existant et se fait au Sud/Ouest depuis une servitude de passage

[V] [C] et Mme [P] [I], qui s’exercera sur la voie de circulation déjà existante située entre la palissade séparative des deux fonds et le boulevard Foch au Perreux-sur-Marne et jugé que cette servitude

Ayant appris, le 28 juillet, l'existence d'une servitude non aedificandi grevant le bien et la réalisation d'importants travaux de rénovation depuis moins de dix ans sans garantie dommage-ouvrage, les

[...] , 370, 371 et 372 ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'acte du 31 janvier 1914 était imprécis et ne contenait la mention d'aucune servitude et sans relever l'existence d'un fonds

de passage complémentaire pour permettre la maintenance de ces autres émetteurs, qu'elle est en droit de laisser s'installer sur sa propriété mais qui ne peuvent bénéficier de la servitude conventionnelle

A la suite de la révélation de l'existence d'une servitude de passage non apparente grevant le fonds, l'acquéreuse a assigné la venderesse en indemnisation. 3.

de la servitude de passage existant sur la parcelle n°1362 qui appartient aux requérants et qui seule permet l’accès à la voie publique ; aucun des plans du dossier de permis de construire ne permet

[Z] en 2010, faisant état de ce qu'il existait au minimum depuis 1990 une servitude de passage qui avait été consentie et rappelée dans le règlement de copropriété même si cette servitude n'a pas été rappelée

cet acte mentionnait que dans l'hypothèse où une décision de justice irrévocable consacrerait l'existence de la servitude relative aux tirants ou dans l'hypothèse où Mme [H] reconnaîtrait l'existence

de servitudes de passage permettant l'accès au terrain ; - le permis délivré méconnaît les dispositions de l'article UH 3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la seule servitude de passage

le fonds appartenant à la société Champion et que la voie existante, avant sa division en trois, est implantée sur la bande de terrain concernée par la servitude, cependant que ces deux affirmations sont

et qu'en raison de l'existence de signes apparents de servitude entre les deux fonds et en l'absence de volonté manifestée contraire au maintien de cette servitude lors de l'acte signé par les parties

L'accès à ce garage s'effectue par une servitude de passage existante qui traverse la parcelle jouxtant le terrain d'assiette au nord et qui débouche sur le chemin de Pommier, voie publique rectiligne

de passage par destination du père de famille d'une largeur de 2,60 mètres et en condamnation à libérer l'assiette de la servitude ; Attendu que les époux [O] font grief à l'arrêt de dire que la servitude

qualité de voisins immédiats du projet, dans la mesure où celui-ci aura pour effet de créer des nuisances sonores, des vues sur leur terrain, une perte d'ensoleillement et des difficultés d'accès par la servitude