D ; les nuisances invoquées ne sont qu'hypothétiques ; aucun déplacement du portail n'est prévu à cette date ; la servitude de vue est prévue ; la voie n'est pas une voie de circulation ; le changement

n'avait pas à répondre à de simples allégations, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs propres et adoptés, que l'acte notarié du 27 novembre 1958 avait institué une servitude

Ceux-ci considèrent en effet que ces constructions empiètent sur leur parcelle cadastrée C 163 et ont été réalisées en violation des règles de prospect ainsi que de celles relatives aux servitudes de vue

tribunal judiciaire de Nantes aux fins de : « Condamner à titre principal, sur la base de l’article 678 du code civil, Monsieur [T] [D] et Madame [J] [F] au respect de la distance minimale en matière de servitude

immeuble comportant deux corps de bâtiments et une cour, a assigné les époux X..., propriétaires de la maison voisine, pour obtenir la suppression d'une fenêtre ouverte en 1992 au motif qu'elle créait des vues

immeuble pour la somme de 990.000 francs, payable le jour de la signature de l'acte authentique, avec le versement d'une indemnité d'immobilisation de 70.000 francs ; qu'ayant appris que d'autres servitudes

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Un projet de constitution de servitude de vue à titre onéreux est élaboré par Mr K..., son notaire, qui délivre le 12 Août 1999 une attestation de constitution de servitude de vue " en cours de préparation

la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, dont il résultait que l'une des deux ouvertures en litige était un jour de souffrance non susceptible de créer une servitude

Y... en suppression de vues droites sur sa propriété devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile : Attendu

l'eau et de l'électricité, et de la servitude de vue bénéficiant exclusivement à la partie habitation nouvelle de la parcelle A [Cadastre 5], - lui donner acte de ce qu'il consent à abandonner à Mme

Z...- A...; Sur la servitude de vue : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 678 du Code civil, on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables

[C] ont fait assigner le 25 juillet 2014 et le 29 décembre 2014 [N] [U] épouse [Q] devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en rétablissement des parties communes, en cessation des servitudes

être en mesure de s'en acquitter, s'interroger, dans le cadre de sa mission, sur les risques de l'opération pour les tiers ; qu'en particulier, en l'espèce, il devait s'interroger sur l'existence de servitudes

sous l'enseigne "Archimed" (l'EURL) et assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (l'assureur) ; que, condamnés sous astreinte à démolir une partie de toiture qui portait atteinte à la servitude

, dont une servitude de vue au profit du fonds [X], - Le 31 juillet 2023, Mme [N] a déposé une demande préalable de travaux pour la réfection d'une toiture et la " création d'un balcon derrière la maison

Cette formule est insérée dans un paragraphe sur les SERVITUDES relatif aux modifications apportées aux servitudes de vue des parties sur leurs propriétés respectives ; Elle emportait de la part de Madame

devant la juridiction civile, et, d'autre part, devant la juridiction pénale, présentent une identité de cause, d'objet et de parties ; que dans le cadre du procès civil, Mme Y... revendiquait une servitude