conclure à la sincérité de celui-ci, cependant qu'il résulte clairement des éléments du dossier que la vérification n'a pas été effectuée au vu de l'original de l'acte contesté, resté entre les mains du séquestre

l'obtention de mesures conservatoires à l'égard de l'assuré ; qu'ainsi en faisant courir le délai de prescription biennale à compter de l'introduction devant les juridictions suisses d'une procédure de séquestre

X..., dont elle n'a pu dénier la participation aux deux opérations de prêt litigieuses, non pas comme mandataire mais comme séquestre sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations

lors refuser d'octroyer à la Clinique réparation des chefs de préjudice spéciaux qu'elle invoquait du fait du non-paiement du prix de cession et de la saisie opérée par le débiteur entre les mains du séquestre

de caution envers la société Sodega, sans constater que le fonds de commerce aurait disparu et que le prix de la vente aurait été distribué, après avoir d'ailleurs constaté que celui-ci avait été séquestré

X..., président du conseil d'administration de la société Larbre, aux fins de faire mettre sous séquestre les trois mille actions précitées sans que celles-ci fussent affectées de droit de vote, ce, jusqu'à

Louis, contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 24 novembre 1990, qui, pour vol et tentatives de vols avec port d'arme, arrestation, détention et séquestration de personnes

[Y] (l'avocat) a été constitué séquestre d'une somme de 12 000 000 francs (1 829 388 euros) provenant du prix de cession ; que, par ordonnance de référé du 16 juillet 1999, l'avocat a été déchargé de sa

, entre les mains du service séquestre de l'ordre des avocats du barreau de Grenoble, du prix de vente ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application

DES CHEFS DE SEQUESTRATION DE PERSONNES, VIOLENCES VOLONTAIRES ET ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, ET QUI A PAR VOIE DE CONSEQUENCE DECLARE LA NULLITE DE LA POURSUITE.

d'une mesure d'instruction ordonnée sur requête de la société Eurofins Lem les 10 et 23 février 2015, la société Flashlab a saisi le président d'un tribunal de commerce pour voir ordonner la mise sous séquestre

Cette promesse, dont la validité a été prorogée au 8 novembre 2017, stipulait une indemnité d'immobilisation de 974 000 euros, que le bénéficiaire a versée au notaire séquestre, laquelle devait lui être

- dit que cette séquestration aura lieu entre les mains du Crédit Agricole jusqu'à décision définitive au fond sur la propriété des biens séquestrés ou l'acquiescement de M. [I] [T].

Y... a signé une décharge de séquestre ; que M.

avoir confirmé l'ordonnance désignant le sequestre, énonce que l'appel de l'ordonnance qui refusait de rétracter la décision autorisant la saisie-arrêt est devenu sans objet ; Qu'en statuant ainsi,

liquidatif établi par Maître [K] [H], notaire, le 3 juillet 2023, lequel est annexé au présent jugement ; Dit que cet acte, annexé au présent jugement, est indissociable de celui-ci ; Invite le notaire séquestre

Pour prononcer un non-lieu du chef de complicité de crimes de guerre par attaques volontaires à la vie, à l'intégrité physique ou psychique, par enlèvements et séquestrations, l'arrêt attaqué énonce que

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 23 novembre 1994, qui, pour séquestration, extorsion de signature et coups ou violences volontaires, les a condamnés respectivement