disposition relative au remboursement différé en cas de sinistre non réglé ; qu'en se bornant à constater qu'il avait été tenu compte des pertes et que l'existence de garanties en cours et de comptes séquestres

grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation des bénéficiaires au paiement de l'indemnité d'immobilisation et d'autoriser le notaire à libérer entre leurs mains la somme de 18 000 euros sous séquestre

." ; que l'expert ayant répondu par l'affirmative et précisé qu'il s'agissait de séquelles indemnisées par l'incapacité permanente partielle, sans aggravation, la commission de recours amiable a confirmé

G... souffrait de séquelles permanentes, pour en déduire que la probabilité de survenance de ces séquelles était faible, et que l'état de consolidation, pourtant indispensable pour caractériser ces séquelles

écritures à dénier sa garantie en raison de « l'exclusion des affections rachidiennes » et se contentait de prétendre que le constat d'accident du 22 avril 2009 avait mis en exergue l'existence de séquelles

condamné Marie-Chantal B... et son assureur, la MAIF, à lui payer cette somme, tout en donnant acte à la victime de ses réserves en ce qui concerne une intervention chirurgicale afin de remédier aux séquelles

de l'accident du travail, sans intervention d'un fait extérieur et en relation de causalité directe et exclusive avec l'accident du travail ; qu'à défaut d'une aggravation des séquelles de l'accident,

X..., souffrant de séquelles neurologiques a demandé la réparation de son préjudice à l'assureur en soutenant que ce dernier avait commis des fautes en le rapatriant tardivement en France ; que M.

BP SA" et a expliqué avoir agi sur les conseils du prévenu qui lui proposait de placer cette somme sur un compte séquestre rémunéré ; qu'au lieu de cela, le chèque a été porté, dès le 27 janvier 1999,

une caisse, pour justifier d'une inopposabilité, de ne pas avoir transmis à l'expert des documents médicaux, tels que les comptes-rendus des visites du médecin conseil et le rapport d'évaluation des séquelles

La victime fait grief à l'arrêt de dire que les séquelles de son accident du travail justifient l'attribution d'un taux d'incapacité permanente de 5 %, alors « que les juges du fond ne peuvent aggraver

ne créait d'obligations qu'à la charge de l'acheteur ; qu'elle précisait qu'elle était faite "sous réserve de l'acceptation des propriétaires" au prix de 1 650 000 francs ; que la somme mise sous séquestre

19 juin 2000), qui a confirmé cette décision sauf en ses dispositions condamnant les époux Y... au profit de Mme X..., a rejeté toutes les demandes formées par Mme X... et a décidé que les frais de séquestre

Par ordonnance du 7 décembre 2020, adoptant les motifs de cette requête, le président du tribunal a ordonné que tous les supports soient consignés et séquestrés auprès des huissiers de justice désignés

la cour d'appel a retenu que s'il avait été judiciairement autorisé à saisir en France, la saisie opérée a cessé de produire ses effets attributifs de compétence à la suite de sa mainlevée contre séquestre

et, en conséquence, de condamner la société Lyspackaging à remplacer, sous astreinte, les machines objet du contrat conclu entre les parties, ainsi que de la débouter de sa demande de paiement sous séquestre

[S] a été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration sans libération avant le septième jour, viol et meurtre aggravé. 8.

de Mme Q... » qui « avait sous-estimé l'incidence de ses séquelles sur l'exercice de sa profession » ; qu'en décidant cependant qu'il n'était nullement établi que les séquelles de la victime l'empêchent