AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372284cd580146773fdefd
17 janvier 1996
17 janvier 1996
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône (section
Source officiellePage 21 sur 3248
soc
6137228bcd580146773fe431
25 octobre 1995
25 octobre 1995
Emmanuel Y..., demeurant route Nationale, 08150 Lonny, en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières (section commerce), au profit de M.
Source officielle