AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007686545
24 octobre 1980
24 octobre 1980
DE SCRUTIN ONT ETE UTILISES LORS DU SECOND TOUR : CONSIDERANT QUE DES BULLETINS IMPRIMES EN VUE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUVAIENT VALABLEMENT ETRE UTILISES AU SECOND TOUR ; QUE, DES LORS, QUEL QUE
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10 SS
CETAT:CETATEXT000007909470
26 juin 1996
26 juin 1996
tour ne suffit pas à établir que tous les votants supplémentaires auraient été incités à voter dans les conditions susindiquées ; Considérant, en second lieu, que le grief suivant lequel des électeurs
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