Sur le moyen unique : Attendu que la société GSF Jupiter, qui a une activité de travaux d'entretien et de nettoyage de locaux divers a, le 1er janvier 1984, par scission de son établissement de Toulouse

2°/ à la société CCF, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société HSBC continental Europe, suite à la réalisation le 1er janvier d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions

Il indique avoir initié son action dès juillet 2023, alors même qu’aucune scission de fonds n’avait été actée entre HSBC CONTINENTAL EUROPE et CCF.

Aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de

motif de cassation La Cour de cassation a jugé ne pas avoir été en mesure d'exercer son contrôle du fait que la cour n'avait pas recherché «si les deux activités de RHODIA-CHIMIE formaient, avant la scission

. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve

, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission

qui relevait des seuls pouvoirs de l'assemblé générale extraordinaire ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs sans préciser si l'opération avait été placée sous le régime de la fusion-scission

POUVAIT EN DEDUIRE QU'ELLE CONSTITUAIT AVEC LA SOCIETE D'HUART, QUI NE FAISAIT PAS PARTIE DE CE GROUPE, UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'APRES LA SCISSION

défavorable que celui qui est prévu pour les opérations relevant du champ d’application de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions

d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, que le plan de cession, qui peut être invoqué par les tiers, est arrêté en considération des éléments d'actif affectés à l'exploitation ; que la scission

du IV du 2.1 du 2 de cet article, dans leur rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011, prévoyaient qu'en cas de modification de périmètre, de fusion, de scission

entreprises qui reprennent les activités d’autres entreprises ayant cédé leur exploitation ou donné leur fonds en location-gérance ou les entreprises constituées à l’occasion d’une opération de fusion, scission

société anonyme à une autre société anonyme, par voie d'apport partiel d'actif soumis par les parties en vertu de l'article 387 de la loi sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966 au régime des scissions

code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apport, de scissions

; que, toutefois, aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions

l'article 1518 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions

de la sicav Absolute global alternative affectée par la fraude Madoff, opérée conformément aux dispositions du code monétaire et financier a été imposée à l'assureur, qu'à la suite de cette scission,