partie de sa demande de rappel de salaire pour la période de juillet à novembre 1985, alors, selon le pourvoi, que la société Cofac avait accepté en juillet 1984 les conditions exigées par le salarié, à savoir

X... pour combattre la demande de celle-ci, à savoir la manière suspecte et frauduleuse, relatée dans une attestation, dont avaient été établies les attestations versées aux débats par l'épouse ; Mais

au bénéfice d'une indemnité de mise à la retraite, que son départ n'avait pas été volontaire et qu'elle avait été contrainte, dans la mesure où la caisse primaire d'assurance maladie lui avait fait savoir

chambre au détriment de celle du juge-commissaire, la cour d'appel a ainsi admis l'existence d'un nouvel ordre de juridiction dont la composition est exclusivement prévue par un texte règlementaire, à savoir

mention erronée (violation de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953), d'autre part, que constituait une contestation sérieuse qu'il n'appartenait pas au juge des référés de trancher le point de savoir

solde d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées s'applique uniquement aux distributeurs publicitaires, à savoir

mention "ladite ordonnance ayant été signifiée par acte de notre ministère de ce jour" apposée par l'huissier sur le procès-verbal de saisie-contrefaçon, ne donne aucune indication sur le point de savoir

établi par Mme X... que les commissions convenues s'élevaient à un taux de 3 % ou de 2 % selon le cas, sans prendre en considération la constatation par les premiers juges du fait que "le défendeur (à savoir

qu'un disjoncteur ne peut être à lui seul la cause d'un incendie, étant simplement destiné à couper le courant en cas d'anomalie sur un circuit électrique privé, et que la question primordiale est de savoir

Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que, pour justifier légalement sa décision, le conseil de prud'hommes devait s'interroger sur le point de savoir

attaquée (conseil de prud'hommes de Fourmies, 11 avril 1995) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'un au moins des deux griefs, à savoir

que les cautions font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen, que la cause du cautionnement est la considération de l'obligation prise corrélativement par le créancier, à savoir

statuant par des motifs inopérants pour résoudre la question de connaître si les actes litigieux constituaient une demande de rétablissement de l'affaire au rôle ou introduisaient une nouvelle action, à savoir

motif que les menaces dénoncées n'avaient pas été réitérées, excluant ainsi que ces faits entrent dans les prévisions de l'article 222-17 du code pénal, alors que les propos rapportés par la plainte, à savoir

Mme [J] fait grief à l'arrêt de déclarer illicite le déplacement de l'enfant et d'ordonner son retour, alors « que les juges du fond ne se sont pas prononcé sur le point de savoir si le retour brutal de

des manquements reprochés à l'employeur sans examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié au titre d'un harcèlement et d'une dégradation de ses conditions de travail ayant altéré sa santé (à savoir

huit clos prévues par l'article 306 du code de procédure pénale ; que l'énonciation selon laquelle les débats auront lieu « sous le régime de la publicité restreinte et à huis clos », ne permet pas de savoir

prévisions les plus raisonnables, se reconstituer dans l'avenir, tout en refusant, par motifs propres, d'examiner les avis médicaux relatifs à cette curabilité, laissant ainsi incertain le point de savoir