licenciement qu'il lui notifie pourtant le lendemain par lettre recommandée avec accusé de réception, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; 2 / qu'un employeur ne peut sanctionner

; alors que, d'autre part, si, pour justifier une mesure de licenciement, l'employeur ne peut, à défaut de nouveaux manquements de son employé, rappeler des griefs anciens ayant déjà donné lieu à sanction

, y compris un licenciement pour faute grave aux lieu et place de la sanction refusée ; que le fait d'avoir proposé au salarié une rétrogradation à titre de sanction des faits fautifs qui lui sont reprochés

des débats les pièces visées dans le bordereau de communication de la Matmut, aux motifs que celle-ci ne rapportait pas la preuve d'une communication simultanée au dépôt de ses conclusions et que la sanction

deux premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que les mêmes faits ne peuvent être sanctionnés

faute ne faisait pas courir de risque grave à son employeur puisque, "sur le plan objectif" aucune conséquence dommageable pour l'entreprise ne s'en était suivie, elle "justifiait certainement une sanction

succès devant la Cour devant le caractère incontournable des dispositions de l'article 95 du nouveau Code de procédure civile et que l'appel ainsi formé ne l'a manifestement été que pour retarder la sanction

collectif, tel qu'il a été organisé dans l'entreprise par application des articles L. 461-1 et suivants du Code du travail sous la forme de groupes d'expression, ne peuvent en principe motiver une sanction

de reconstitution de carrière, de paiement d'un arrièré de salaire pour ancienneté, de dommages-intérêts à la suite d'un avertissement donné le 21 octobre 1985, et de sa demande d'annulation d'une sanction

salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que l'employeur n'avait pas jugé utile de sanctionner

X... n'avaient nullement invoqué devant les juges du recours ce grief tiré de la violation des droits de la défense entre l'ouverture de la procédure de sanction et la notification des griefs ; que le

sociale ; qu'il lui appartient d'établir notamment, au regard de ces éléments, que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction

, celle prévue en cas de non-respect de la règle de l'alternance, cette ''double sanction'' conduisant à sanctionner plus sévèrement une liste qui respecte partiellement les règles de la représentation

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'employeur, qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner

653-2 du code de commerce et 455 du code de procédure civile que le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction

Si les juridictions compétentes prononcent des sanctions différentes, la sanction la plus forte peut être seule mise à exécution. " ; que, par sa décision n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013, le Conseil

répétées, alors que depuis son entrée dans l'entreprise en décembre 1998, il n'avait fait l'objet d'aucune sanction ni de critique ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'en multipliant

Sur la demande d'annulation de sanctions disciplinaires Aux termes de l'article L.1333-2 du code du travail, le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée