travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés

Lors de cette audition, le salarié a la faculté de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ..." ; qu'aux termes de l'article R.122-2 alors applicable :

à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du code du travail les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs

X..., salarié protégé ; 2°) de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par M.

travail par l'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE en vue d'obtenir l'autorisation de licencier pour faute Mme Michèle X..., infirmière-chef au centre d'accueil pour les grands handicapés de Muret, salariée

mentionné aux articles L. 436-1 et L. 436-2 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son

vertu des dispositions de l'article L. 425-1 du code du travail, les délégués et anciens délégués du personnel bénéficient d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

X... avait été valablement embauché en qualité de salarié par la Compagnie Fiduciaire Européenne de Reims dès le 23 septembre 1991 ; que, par suite, M.

travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les litiges relatifs aux législations régissant ... la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

travail dont dépend l'établissement ; que l'article L 436-1 du même code subordonne à la même autorisation le licenciement d'un membre du comité d'entreprise ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés

de sanction disciplinaire sont amnistiés ; que, dès lors, le requérant ne peut utilement invoquer les dispositions de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Considérant, d'autre part, que les salariés

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMPAGNIE NATIONALE AIR-ALGERIE, à Mme Saléa X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.425-1, L.436-1 et L.236-11 du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis d'un mandat