En tout état de cause, il résulte des dispositions précitées qu'une décision de retrait d'agrément n'a pas à être précédée nécessairement d'une décision de suspension.

, en premier lieu, que la lettre susmentionnée adressée au préfet de police par le ministre délégué chargé du budget, ne constituait pas, à l'égard de M.

. (…) Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. (…) ».

4 février 2021, Mme B E, représentée par Me Derec, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret a prononcé la suspension

Par un arrêté du 9 décembre 2020, le président du conseil départemental de l'Ain a procédé au retrait de cet agrément.

alinéa, sous condition suspensive de l'acceptation du retrait par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice" ; qu'il résulte du nouvel article 31 qu'en cas de retrait volontaire de l'associé,

Par deux courriers du 22 et 24 avril 2020, la suspension des agréments de Mme B... et M. A... a été prolongée jusqu’au 24 août 2020.

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et

En outre, selon l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément

Etait stipulée au profit de l'acquéreur une condition suspensive d'obtention d'un permis de démolir et de construire un immeuble à usage d'habitation et de commerce, purgé de tout recours, avant le 30

. () Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés () 6.

Sur la suspension de l'exécution de la décision du 20 juillet 2020 : 2.

défense ; - le président du conseil départemental a méconnu les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles et a commis une erreur d'appréciation, en ce que la suspension

Par suite, le moyen soulevé et tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée susmentionnée doit être écarté. 3.

. (…) Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés (…) ».

président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme Fabienne Padovani, vice-présidente chargée des " Familles et protection de l'enfance ", auteure de la décision de retrait

A demande au tribunal, d'une part d'annuler les décisions susmentionnées de retrait d'agrément d'assistant familial et de licenciement, et, d'autre part, de condamner le département des Alpes-Maritimes

Mme D demande au tribunal, d'une part d'annuler les décisions susmentionnées de retrait d'agrément d'assistante familiale et de licenciement et, d'autre part, de condamner le département des Alpes-Maritimes