Soutenant que des ventes effectuées sur le site Ebay portaient atteinte à son réseau de distribution sélective et sont ainsi constitutives d'actes de concurrence déloyale, la société BPI a assigné en référé

X... pour 24 mois à compter du 15 juin 1991, les locaux lui étant livrés "bruts de décoffrage", à destination exclusive d activité de restauration; qu'une promesse de bail commercial a été signée, pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT de l'Hôtellerie du Tourisme et de la Restauration de la région

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes du syndicat, alors, selon le moyen, "1°) que, en l'état du règlement de copropriété qui n'interdisait pas l'exercice d'une activité de restauration

hors d'état de fonctionner ; que c'est ainsi qu'il avait confié à Christophe B..., sur la demande de celui-ci, le 26 novembre 1997, deux pistolets et un revolver que l'intéressé ne lui avait jamais restitués

au réseau public de distribution d'électricité géré par la société Electricité réseau distribution France (la société ERDF).

Le réseau actuel est insuffisant pour desservir l'ensemble de la ZAC ; concernant le réseau électrique, (page 9) : Le futur réseau de distribution d'électricité (Réseau BT) sera en partie basé

Samuel, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Réseaux Environnement, et les conclusions de M.

Il retient que la période de mise à quai suppose, comme l'employeur le reconnaît dans ses conclusions, que le salarié reste présent alors que son camion est en train d'être chargé et déchargé.

justifiait avoir recherché un reclassement du salarié auprès des sociétés du groupe par courriel du 3 octobre 2015, qu'il avait réitéré le 17 octobre, puis le 26 octobre 2016 et qu'il produisait leurs retours

la commune d'Octon ; "aux motifs propres et adoptés que Daniel X... est titulaire d'un permis de construire, délivré le 18 octobre 1993, qui prévoit expressément l'obligation de se raccorder aux réseaux

septembre 1996 mais que celle-ci lui a été refusée parcequ'elle habitait provisoirement à Vidauban, le logement de fonction en qualité de Principal adjoint du collège du Luc en Provence étant en restauration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europe service restauration, société anonyme dont le siège social est

qu'en l'espèce, la société Boucheron Parfums fait partie du groupe suisse Schweizerhall, société de produits chimiques et pharmaceutiques, qui a investi 100 000 000 francs pour la mise en place du réseau

électrique, un réseau d'eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement ; que lorsqu'il

de représentants rendue nécessaire par le départ en retraite de deux d'entre eux avait eu pour but de confier à chacun de ceux restant un secteur suffisamment important tout en veillant à maintenir à

société Bail Banque populaire pour obtenir la résolution judiciaire du contrat de vente du véhicule pour vice caché et la condamnation de la société Grand Ouest automobiles et de la société Ford à restituer

(le courtier), révoqué, le 9 janvier 2007, de ses fonctions d'agent général par la société Generali auprès de laquelle il restait tenu d'une obligation de non-concurrence durant trois ans, a conclu avec