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11 825 résultats pour « resiliation amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137223fcd580146773fb6d6

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

Y... la somme de 150 000 francs "en caution sur la vente du commerce" ; que les parties ayant procédé par la suite à la résiliation amiable du contrat de la location-gérance, M.

Source officielle

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CC

cr

édure suiviec/Daniel Y

61372550cd5801467741cb2d

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

déclaration intentionnelle "d'en rapporter la preuve ; "... que la SARL Davagnier était précédemment assurée auprès du groupe MGFA, et que pour des raisons de déséquilibre financier du contrat, la résiliation

Source officielle
CA

11e Chambre B

615e0dccc25a97f0381f4fa1

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

Par ordonnance du 29 juin 2007 le juge commissaire a rejeté les offres comme insuffisantes et a opté pour la résiliation amiable du bail en contre partie du versement par le bailleur de la somme de 220.000

Source officielle
CA

Chambre Civile

644cb53a56c9f0d0f8b6f1ff

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[V] le 4 novembre 2016 ; en outre, à titre principal, - constater l'existence d'un accord entre les parties concernant la résiliation amiable du contrat de bail de 2012 et la conclusion d'un nouveau

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01410

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

conclue ; que l'article 991 du code général des impôts précise que « moyennant le paiement de (cette taxe), tout écrit qui constate (la) formation (du contrat d'assurance), sa modification ou sa résiliation

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NFTP S.A.R.L. IMH INFORMATIQUEc/S.A

67ecc9cedab039e415d93332

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle fait valoir que la société Audensiel a résilié le contrat le 6 septembre 2021 de manière anticipée, sans justifier d'un motif légitime. 13- La société Audensiel se prévaut d'une résiliation amiable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00418

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Puis, le 16 avril 2021, elle a adressé à la société Cafeyn une lettre recommandée proposant la « résiliation amiable du contrat de distribution des titres du groupe L'Equipe », que la société Cafeyn a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00631

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

de l'emploi, la cour d'appel, qui a constaté que le départ décidé par les salariés entrait dans le champ d'application de ce plan, en a exactement déduit que leur contrat avait fait l'objet d'une résiliation

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94bf9cdc6046d47ce51b7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A cette audience, la société SNC SAFIMMO soutient et maintient oralement les termes de son assignation, et sollicite du juge des référés de : - constater l'accord des parties sur la résiliation amiable

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

6866e101d33109fd079b4a61

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Motifs Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35d72cdc6046d47ac7c6e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

C'est pourquoi, nous proposons une résiliation amiable du contrat qui nous lie.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba00e405357f749ea40e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par acte du 23 février 2016, le bailleur et le locataire -gérant ont convenu de résilier amiablement le contrat de location, à effet du 30 avril suivant.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba00e405357f749ea410

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par acte du 23 février 2016, le bailleur et le locataire-gérant ont convenu de résilier amiablement le contrat de location, à effet du 30 avril suivant.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba01e405357f749ea412

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par acte du 23 février 2016, le bailleur et le locataire -gérant ont convenu de résilier amiablement le contrat de location, à effet du 30 avril suivant.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba02e405357f749ea414

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par acte du 23 février 2016, le bailleur et le locataire -gérant ont convenu de résilier amiablement le contrat de location, à effet du 30 avril suivant.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba02e405357f749ea416

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par acte du 23 février 2016, le bailleur et le locataire-gérant ont convenu de résilier amiablement le contrat de location, à effet du 30 avril suivant.

Source officielle
CC

comm

61372402cd5801467741115d

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

d'hôtellerie jusqu'à l'été 1996 puis a cessé toute activité ; que, le 4 avril 1997, la liquidation judiciaire de la Sarl Patrick X... a été étendue à la SNC ; que le juge-commissaire a constaté la résiliation

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a046f6ccdc6046d4796472c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

amiable du contrat de vidéosurveillance conclu entre la société SLM et la société EVEN au 21 juillet 2023 ; * CONSTATER et au besoin PRONONCER la résiliation amiable du contrat de location financière

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0121DEC003249208

Admin. suprême

21 janvier 2014

21 janvier 2014

dans le cas de la vente par le bailleur au bénéfice du preneur du terrain faisant l’objet du bail à construction, le contrat de cession produit, au regard de la loi fiscale, les mêmes effets qu’une résiliation

Source officielle
TJ

REFERES Président

6983ad00cdc6046d47ee451c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Compte tenu des désordres, une résiliation amiable de la vente a été sollicitée mais sera refusée par les consorts [V]/[C] par courrier le 21 novembre 2024.

Source officielle