AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137223fcd580146773fb6d6
7 février 1995
7 février 1995
Y... la somme de 150 000 francs "en caution sur la vente du commerce" ; que les parties ayant procédé par la suite à la résiliation amiable du contrat de la location-gérance, M.
Source officiellePage 21 sur 592
cr
édure suiviec/Daniel Y
61372550cd5801467741cb2d
23 mai 1991
23 mai 1991
déclaration intentionnelle "d'en rapporter la preuve ; "... que la SARL Davagnier était précédemment assurée auprès du groupe MGFA, et que pour des raisons de déséquilibre financier du contrat, la résiliation
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