Signé par Monsieur Georges TORREGROSA, Président et Mademoiselle Patricia POGGI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

le redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

LIGNE PAU-CANFRANC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle Réseau Ferré de France (RFF) a rejeté sa demande tendant à prendre toutes mesures requises

à savoir que les terres vont être exploitées par l'épouse du repreneur, la notion de reprise pour exploitation personnelle devant s'entendre par opposition aux autres grandes catégories de congé du bail

;est vu consentir la donation de trois parcelles par son grand-père, usufruitier, et par son père, nu-propriétaire ; que, par acte du 18 juin 2013, elle a délivré à l'EARL un congé aux fins de reprise

[V] afin de lui proposer de racheter leur exploitation. Les parties ont signé une lettre d'intention concernant le projet de reprise de l'exploitation.

reproches non contestés faits au salarié au sujet de son comportement fin 2003 et début 2004 n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement pour faute grave, en raison du contexte (reprise

devant le juge de cassation ; Considérant par ailleurs qu'en estimant que la privation des ressources que Rémy X... aurait pu retirer, après avoir terminé ses études de mécanique automobile, de la reprise

principes qui gouvernent l'office du juge pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction au statut du fermage et du métayage, en imposant en sa qualité de bailleur la reprise

Par acte du commissaire de justice de 29 février 2024, les bailleurs ont donné congé aux fins de reprise pour le 30 septembre 2024.

été conclu entre la SCI NMPA et Mesdames ALLEGRE et CHEVRIER ; que les locataires se sont régulièrement acquittées de leur loyer jusqu'au moment où la propriétaire leur a fait délivrer un congé pour reprise

X... et mises à disposition de l'entreprise à responsabilité limitée X..., a délivré congé, à effet du 30 septembre 2014, pour reprise personnelle avec exploitation au sein de l'entreprise à responsabilité

Arnaud et D E, avant la reprise de l'exploitation agricole par M. D E en 2016. Au cours de l'année 2015, l'indivision a sollicité le bénéfice des aides de la politique agricole commune (PAC).

que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris ; -reproduire les termes de l'alinéa premier de l'article L 411-54.

Elle soutient que : - l'administration a commis une erreur d'appréciation dans le calcul de son chiffre d'affaires de référence ; - elle a repris directement l'exploitation du fonds de commerce dont

Ces deux congés étaient délivrés au motif d' une reprise des biens exploités au profit de la petite- fille et fille des bailleurs, Madame Isabelle A..., épouse D....

avec ses parents, jusqu'à ce qu'elle reprenne l'exploitation en 1987 ; que Monsieur Fernand X... soutient que, comme lui, elle n'a eu qu'une participation occasionnelle, pour aider les parents, qu'elle

[I] [B] né le 16 septembre 1987 remplit toutes les conditions légales pour la reprise de l'exploitation à la date d'effet du congé, que la parcelle ZA [Cadastre 2] de forme triangulaire s'intègre avec