X..., la qualité de représentant de commerce et de lui avoir alloué, en conséquence, diverses indemnités, alors que, selon le moyen, le bénéfice du statut de voyageur-représentant- placier suppose la délimitation

volontairement ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation du jugement déféré, alors, selon le pourvoi, que le représentant

Y... en qualité de représentant des créanciers; que le juge-commissaire ayant accordé à ce dernier un droit fixe de 15 000 francs en application de l'article 12 du décret n 85-1390 du 27 décembre 1985,

Patrick X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant des créanciers de la SARL Outipress, 2 / l'Institut français des praticiens des procures collectives (IFFPC

prise en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de l'association dénommée Olympique gymnaste club de Nice football (OGCN), 2 / de Mme Hélène X..., demeurant ..., prise en qualité de représentant

X... a formé appel incident en sa qualité de délégué du personnel et de représentant des salariés des sociétés du groupe Rambertoise ; Attendu que M.

Le 12 mai 2020, la société a saisi le tribunal de proximité aux fins d'annuler cette désignation en invoquant notamment le défaut de pouvoir du signataire de la lettre pour désigner un représentant de

Cette hospitalisation s'est poursuivie jusqu'au 8 août 2019, date à laquelle le représentant de l'Etat a transformé la mesure en programme de soins. Le 2 novembre 2020, M.

[T], qui n'avait pas qualité pour le faire, ce que l'on ne pouvait vérifier en l'état de l'omission du nom du représentant légal de la société dans l'acte d'appel ; qu'en indiquant, pour déclarer l'appel

Patrick X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Ter, domicilié ..., 2 / de la société Ter, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

Y... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la société Sepur ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation en soutenant qu'elle

l'arrêt de la visite et les modalités de cette saisine, ainsi que le rôle de l'officier de police judiciaire chargé de veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense, en représentant

Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux 6 mois précédant la date des élections professionnelles

N..., représentant la société Ugitech, en son interrogatoire et ses moyens de défense, M.

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Brunner coupable d'infraction au Code de l'urbanisme ; "aux motifs qu'il est le représentant

X... en qualité de délégué syndical central et de représentant au futur comité central d'entreprise de l'unité économique et sociale existant entre elle-même et la société UCAR SNC, alors, selon le moyen

débiteur a été dessaisi de ses biens ; qu'en décidant que la société Auto Sprint, déclarée en redressement judiciaire simplifié avant d'être l'objet d'un plan de continuation, avait été dirigée par son représentant

employés par la société Gap France ; Attendu que, la SOCAMETT fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement des cotisations de retraite sur le fondement du relevé établi par le représentant