de ce qu'(il) déclare n'avoir pas de moyen opposant à la demande tendant à sa condamnation à exécuter les travaux préconisés par l'expert en ce qui concerne la toiture et la souche de la cheminée", valait

Elle maintient que L'EURL LEO a bien renoncé à un droit qui lui était acquis dès le terme du bail qui s'est terminé le 3 janvier 2008 et que la renonciation est intervenue ensuite, que la clause de renonciation

SEPTEMBRE 1965 D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT [X] [C] AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 31 MAI 1968 AVAIT DONNE ACTE A [U] DE CE QU'IL DECLARAIT RENONCER

X..., n'avait pas renoncé à la clause de réserve de clientèle stipulée à son profit, ce qui rendait valable la cession litigieuse, d'autre part, si le service rendu par M.

-Y... a condamné le mari à verser à sa femme une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle; que Mme Y... a ensuite rédigé un écrit par lequel elle renonçait à recevoir un arriéré de la

et évitait la recherche d'un nouvel acquéreur et retenu que la preuve de la réception par le vendeur, dans le délai de quarante-cinq jours, de la lettre du 12 janvier 1999 par laquelle la société renonçait

X... a été engagé par la société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Domaine du Fesc le 1er avril 1990, en qualité de cadre, selon contrat prévoyant que "le présent contrat de travail est valable

société Polyexpert SA, s'est engagée à ce que le groupe Polyexpert reprenne des relations contractuelles avec cet ancien salarié, exerçant à titre libéral et indépendant, lequel a, en contrepartie, renoncé

que les parties ont signé un nouveau contrat de location le 15 juillet 1986, pour trois ans, en application de la loi du 22 juin 1982 ; que le propriétaire a assigné le locataire pour faire déclarer valable

ce congé, il a offert le renouvellement du bail en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 et que, le 11 août 1988, il a saisi le tribunal d'instance afin que le congé soit déclaré valable

retiré de celle-ci, le nom du juré titulaire n° 28, Mme A..., épouse Z..., sans qu'il ait été aucunement constaté que cette dernière ait été absente ou qu'elle ait fait valoir une excuse reconnue comme valable

Z..., cette compagnie peut dès lors, à bon droit, exciper de l'inopposabilité de cette expertise, sans que le juge puisse lui objecter valablement que l'assuré n'a pas lui-même conclu expressément à cette

entrant, moyennant 300 francs par mois, ainsi que de la cabane de deux pièces, située au fond du jardin, moyennant 200 francs par mois, la venderesse avait implicitement mais nécessairement entendu renoncer

renoncé ; qu'en retenant que M.

pas à ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ que la partie, dans l'intérêt de laquelle a été stipulée une clause d'élection de domicile, peut y renoncer

Nous avons dû enquêter sur la pratique du site placé sous votre responsabilité et il ressort que : - Vous avez omis d'appliquer la procédure de renonciation individuelle aux congés de fractionnement

expiré le 31 décembre 1995, l'arrêt retient qu'à la date de conclusion du second avenant, soit le 22 octobre 1992, la SASM avait acquis le bénéfice du statut des baux commerciaux et avait dès lors pu valablement

les débats que le témoin visé au moyen, dont le nom a été signifié à l'accusé et dont l'absence n'est pas relevée, ait été entendu, il y a, à défaut de réclamation, présomption que les parties ont renoncé