N'ONT PU INTERROMPRE LA PRESCRIPTION QUI ETAIT DEJA ACQUISE ; "ET ALORS D'AUTRE PART QUE LESDITS ACTES ACCOMPLIS A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE NE POUVAIENT EN TOUT ETAT DE CAUSE AVOIR

N'AURAIT PAS COMMIS DE FAUTE CAR, EN TANT QUE SALARIE REPRESENTANT DE L'ARMATEUR ET AYANT PASSE AVEC UN ENTREPRENEUR PROFESSIONNEL ET PARTICULIEREMENT QUALIFIE UN CONTRAT D'ENTREPRISE POUR LA REMISE EN

des ministres chargés de l'industrie et des douanes ; / 3° Destruction par un armurier dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ; / 4° Remise

ENTREPRIS ENSUITE DE REVENDRE PAR LOTS LE RESTE DES TERRAINS ; QU'ELLE N'A PU POURSUIVRE LA VENTE DE CES LOTS A PARTIR DE 1957 QU'EN PROCEDANT, AINSI QUE L'EXIGEAIT L'ADMINISTRATION PREFECTORALE, A LA REMISE

(MARCEL), CONTRE UN ARRET DU 12 JUILLET 1962 DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER QUI, POUR DEGRADATION DE MONUMENT DESTINE A L'UTILITE PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 NF, A ORDONNE LA REMISE EN

METTAIT EN CAUSE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE CE DERNIER OU CELLE DE LA COMMUNE POUR LES DOMMAGES QUE LUI AVAIENT CAUSE L'INTERRUPTION ORDONNEE PAR LE MAIRE DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE SON GARAGE

DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST SURABONDAMMENT QUE LA COUR D'APPEL QUI A RETENU QUE LA CGT N'AVAIT PAS FAIT PROCEDER A LA REMISE

CABOTAGE QUI L'A FRETE ELLE-MEME A UNE AUTRE SOCIETE ; QUE QUELQUE TEMPS APRES LA MISE EN SERVICE DU NAVIRE DEUX DES CUVES ONT ETE ATTEINTES PAR LA CORROSION ; QUE L'EXPERT A ESTIME QUE CELLE-CI ETAIT

LORS QUE LA COUR CONSTATE QUE CETTE VALEUR N'A PU QUE S'ACCROITRE ; QUE L'ABSENCE DE TOUT AUTRE ENCHERISSEUR QUE LE FRERE DU DEBITEUR S'EXPLIQUE PAR LA CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES IMPOSANT LA REMISE

RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION A ENTREPRIS, AU COMPTE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION AGIR, LES TRAVAUX DE REMISE

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AVRIL 1978, REPRESENTEE PAR M. ... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1.

SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 4 JANVIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 MAI 1982, PRESENTES POUR LA VILLE DE METZ, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT

FONCIERE DE LA DAURADE DEVAIT EGALEMENT GARANTIR LA VILLE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE Y... ; CONSIDERANT EN SECOND LIEU QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE DEVIS ETABLI POUR LA REMISE

A DELAISSER LE NAVIRE, DECLARA QUE LA GRESHAM FIRE EN DEVIENDRAIT PROPRIETAIRE AU JOUR DU PAYEMENT DE LA SOMME A LAQUELLE ELLE ETAIT CONDAMNEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT

elle ne peut accorder l'extradition de cette même personne vers cet Etat tiers si l'autre Etat de l'Union a déjà refusé que la personne en cause soit remise à l'Etat tiers ; l'application du principe

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 MARS 1979, PRESENTES POUR L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE

ETAGE, N'ETAIT EN AUCUNE FACON GENEE PAR DES CONSTRUCTIONS QUI ETAIENT A UN NIVEAU INFERIEUR, COMME IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SE

A MOINS DE TRENTE METRES DES HABITATIONS, EN REMISE EN ETAT DE SOL NATUREL DES TERRAINS SITUES A MOINS DE DIX METRES DES LIGNES SEPARATIVES, ET EN CESSATION DE L'EXPLOITATION QUI CONSTITUE UN ETABLISSEMENT