A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler le rejet implicite de sa demande de réattribution d’un point sur son permis de conduire en date du 20 juin 2024.

Y... ensemble le rejet implicite par le ministre du travail du recours hiérarchique formé contre cette décision, 2° rejette la demande présentée par l'Association Jeunesse Culture Loisirs et Technique

Président de la République en date du 5 août 1987 en tant qu'il le nomme dans le corps des membres des chambres régionales des comptes en qualité de conseillers de 2ème classe, 3ème échelon, ensemble le rejet

Gurdebeke a demandé au tribunal administratif d'Amiens : - à titre principal, d'annuler la décision née le 5 décembre 2017 par laquelle le préfet de l'Oise a rejeté implicitement sa demande préalable

l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait éloignée en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire, ensemble le rejet

Du silence gardé par la collectivité est née une décision implicite de rejet le 13 juin 2023 dont il demande l'annulation ensemble le rejet implicite de ses recours gracieux des 5 juin et 10 juillet 2023

ordinaire et le rejet implicite du recours gracieux du 7 juin 2019.

la communication des motifs de rejet implicite de sa demande de titre de séjour pour pouvoir ensuite en contester la légalité ; Mme B n'a pas démontré avoir sollicité la communication des motifs de rejet

Sur la légalité de la décision 8 octobre 2020 et du rejet implicite du recours gracieux : 2.

Toutefois, alors que cette demande porte sur la première délivrance d'un titre de séjour et que son rejet implicite est intervenu à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de son dépôt, selon les termes

A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane, à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de la Guyane a rejeté implicitement le recours gracieux qu'il a présenté

B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane, à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de la Guyane a rejeté implicitement le recours gracieux qu'il a présenté

A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane, à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de la Guyane a rejeté implicitement le recours gracieux qu'il a présenté

La SCCV Diderot demande l'annulation de ces deux arrêtés, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 21 juillet 2023.

B... de déposer toute nouvelle demande de mutation dans un délai de trois ans, doit être annulée, ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux.

opposé le 12 janvier 2006 à son recours gracieux dirigé contre cette décision et le rejet implicite opposé le 17 mai 2006 par le garde des sceaux au recours hiérarchique dirigé contre la même décision

Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 novembre 2019 la rattachant au groupe de fonctions n° 3 et le rejet implicite de son recours gracieux

sous-préfet de Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 48 heures, et de suspendre les effets du délai de rejet