des allocations pour perte d'emploi à compter du 29 août 1986 ; que, par décision du 29 septembre 1986, le directeur de l'établissement public a suspendu le versement de ces allocations en raison du refus

attaqué (Versailles, 29 septembre 1998) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement économique le licenciement provoqué par le refus

annule le jugement en date du 8 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Toulon à réparer le préjudice que lui a causé le refus

Le 7.7.98, Madame X... a été licenciée pour économique pour refus d'accepter les modifications du contrat. Le Conseil de Prud'hommes a rendu le jugement dont appel.

prolongée assise telle que la conduite d'un véhicule correspondant au travail précédemment accompli, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que le refus

par un salarié d'accepter une modification de ses conditions de travail n'est pas, à lui seul, constitutif d'une faute grave ; qu'en jugeant au contraire que le refus de M.

Par lettre recommandée du 9 avril 2020, Monsieur [J] [X] informait la société [1] de son refus d'accepter un reclassement sur l'un de ces postes.

attaqué (Riom, 20 février 1995) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, de première part, le licenciement intervenu en raison du refus

alors que, selon le pourvoi, le refus par le salarié d'accepter les modifications mêmes substantielles de son contrat de travail peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, si ces modifications

, par lui ne suffit pas à donner au licenciement qui s'en est suivi un caractère abusif ; alors, d'autre part, que le refus du salarié d'accepter une modification de son horaire de travail constitue pour

X... était justifié par une faute grave, la cour d'appel, après avoir rappelé les termes du règlement intérieur selon lequel le refus d'accepter un changement d'affectation est considéré comme pouvant

dernier des textes susvisés, alors, d'autre part, qu'après avoir relevé que l'insubordination alléguée pour justifier la sanction de déclassement professionnel ne serait en fait constituée que par le refus

modification, de sorte que la cour d'appel qui a fait reproche à l'employeur de ne pas avoir explicité dans la lettre de licenciement les raisons économiques du licenciement, en réalité fondé sur le refus

prévoyance de Basse-Normandie en qualité d'auxiliaire agent comptable est devenue directrice d'agence le 1er janvier 2001 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 17 décembre 2001, motif pris de son refus

X... a été engagé par la société Jean Stalaven le 8 mars 1982 en qualité de VRP ; qu'il a été licencié le 5 janvier 2001 pour le motif suivant : "refus d'accepter une modification de son secteur d'activité

ancienneté, ses charges de famille, sa notation, les mesures destinées à éviter les licenciements, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, la Caisse avait soutenu que le refus

prévisions sur l'envasement du canal et des recommandations, 'l'un des désordres principaux objet du litige et qui a fait l'objet de réserves de la part de l' ASL et qui a été à l'origine de son refus

engagé en 1983 par la société Start informatique en qualité de responsable commercial, devenu ensuite responsable d'agence, a été licencié le 10 octobre 1995 pour motif économique à la suite de son refus