loi du 18 mars 2003, les infractions de nature délictuelle dénoncée par la partie civile étaient prescrites ; que c'est donc par de justes motifs que le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de refus

d'appel de BESANCON, en date du 25 mars 1998 qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, pour abus de confiance, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus

d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 13 novembre 1998, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef d'apologie de crimes contre l'humanité contre Y..., a confirmé l'ordonnance de refus

d'un procédé s'apparentant à un refus d'informer, s'inscrivant en violation des dispositions de l'article 86 du Code de procédure pénale, ensemble 575, alinéa 2-1 , du même Code" ; Attendu que la demanderesse

pénale ; que l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ne saurait être invoqué à l'encontre du principe de la légalité des délits et des peines ; qu'en conséquence, l'ordonnance de refus

cour d'appel de DIJON, du 28 octobre 1998, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs notamment d'entrave à la justice, complicité de recel de biens, a confirmé l'ordonnance de refus

X..., Y... et autres, des chefs de faux, usage de faux, vol et violation de domicile, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du

novembre 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs d'atteinte à l'intimité de la vie privée et de violation de domicile, a confirmé l'ordonnance de refus

Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 666 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 28 décembre 1993, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, portant refus d'informer

suivie contre personne non dénommée des chefs d'injures publiques, diffamations, faux témoignage, abus d'autorité, "menaces de mort et agression" , a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par

le second moyen de cassation pris de la violation des articles 218 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

examen abstrait des faits et la seule audition de la partie civile, rendu une ordonnance de non-lieu ; que cette ordonnance de non-lieu prononcée sans véritable instruction constitue en réalité un refus

Miroljub, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 octobre 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer

55 et du Préambule de la Constitution, 6, 13, 14, 17, 18 et 2 du protocole 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a confirmé l'ordonnance de refus

d'informer ; " alors que le procureur de la République ne peut saisir le juge d'instruction de réquisition de refus d'informer, et le magistrat instructeur ne peut refuser d'informer que si, pour des

20, L. 441-4 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance de refus

sur une plainte avec constitution de partie civile, le refus d'informer ne peut intervenir que si les faits sont manifestement insusceptibles de qualification pénale ; que tel n'est pas le cas puisque

d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 12 janvier 1993, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre G., W. et le DIRECTEUR DES S. , du chef de diffamation, a confirmé l'ordonnance de refus