28-005-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS.

28-005-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. - RÈGLES RELATIVES À LA TAILLE DES BULLETINS DE VOTE (ART.

28-005-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS.

abrogatifs) (...), pour ce qui est des seules questions dont le Bureau central pour le référendum auprès de la Cour de cassation a définitivement validé la légitimité (...)

  The United Nation’s plan for the reunification of Cyprus (the Foundation Agreement – Settlement Plan) was put to the vote in Cyprus on 24 April 2004, with two separate referendums being held for

requérants et qui mentionnait ce qui suit   : «   [D]ébut février, un groupe de 25 magistrats en exercice dans la région de la Catalogne publiera un manifeste proclamant la validité du référendum

prise à l'issue d'une procédure irrégulière en ce que la maire de Paris s'est engagée explicitement à suivre le résultat issue de cette votation donnant ainsi à la consultation le caractère d'un référendum

28-005-04-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.

28-04-04-02-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES. PROPAGANDE ÉLECTORALE. TRACTS. - INTERDICTION DE L'USAGE DES COULEURS BLEU BLANC ROUGE (ART.

28-08-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES.

28-005 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM.

28 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - OPÉRATIONS PRÉLIMINAIRES À L'ÉLECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ÉLECTORALE - INSCRIPTION CONTESTÉE DEVANT LE JUGE JUDICIAIRE QUI L'A VALIDÉE PAR UN JUGEMENT AYANT FORCE DE

28-08-05 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES.

En 1992, il fut renvoyé parce qu’il aurait participé au «   référendum   » pour l’autonomie serbe en Croatie en août 1990.

ELECTORAL, UNE COMBINAISON DES TROIS COULEURS : BLEU, BLANC ET ROUGE, AVAIENT ETE APPOSEES PAR LA SOCIETE AVENIR-PUBLICITE SUR LES PANNEAUX ELECTORAUX DE LA VILLE DU MANS LORS DE LA CAMPAGNE POUR LE REFERENDUM

It emphasised that although Kurdish political leaders had insisted on a referendum, there were other influential groups that were strongly opposed to or not supporting a referendum.

    The referendum was designed to ensure that the draft 2002 Act, once adopted by referendum, could only be changed by another referendum. 52.

Clauses 6 and 98(2) of the Annex stipulated that if doctors approved it in a referendum, it would enter into force on 15 January 2005. 8.